rejet des prétentions qu'elle avait formulées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cependant que le rejet de sa demande de communication n'excluait pas l'existence d'une obligation

contractuelles et de l'article 1er du règlement 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, telles qu'interprétées par la

barreau de LAON APPELANT ET Société CARECO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Non

possible prescription de l'action et l'appréciation des éléments de preuves de ce que les versements seraient intervenus en janvier et février 2012, Mme [T] [N] échoue à rapporter la preuve d'une obligation

obligations non sérieusement contestables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Défi services, société à responsabilité

la nature et les éléments matériels de l'infraction terroriste qu'elle retenait comme ayant été commise à son encontre, quand il lui appartenait au contraire, pour caractériser l'existence d'une obligation

code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de la SAS ETABLISSEMENTS [G] [O], en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation

monsieur X... ne fût plus à la disposition de la société Gam Holding ; qu'en statuant par des motifs, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation

2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation

de nous avoir notifié à nos guichets avec accusé de réception de notre part et dans les 30 jours après la date d'échéance susdite, votre intention de vous prévaloir de celle-ci, en spécifiant les obligations

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

entraînerait, si bon semblait à l'autre partie, la résiliation immédiate de plein droit du contrat huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la ou les obligations

du code de procédure civile, de l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et de l'article L. 310-2-2 du code des assurances ; 4°/ que si l'octroi de la provision suppose une obligation

déficit fonctionnel permanent dont il reste atteint du fait de cette maladie a été évalué à 30 % pour la pathologie psychiatrique et 30 % pour la pathologie cardiaque ; il présente le caractère d’une obligation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE