The applicant subsequently refused several proposals of alternative plots.

mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice de perte de chance ayant résulté pour elle du manquement de cet établissement à son obligation

; Attendu que la société Odalys fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats conclus avec la société Odalys l'avaient été alternativement

X... pour ne pas avoir rempli les obligations mises à sa charge ; que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a infirmé cette décision et condamné M.

Il s'en déduit ainsi que la SAS CAMBAIE DEVELOPPEMENT n'a pas fourni à la requérante de solution alternative équivalente.

Ce jugement imposait donc seulement à Sète Agglopôle Méditerranée de réexaminer cette dérogation, sans qu'elle doive se prononcer à nouveau sur les solutions alternatives, déjà rejetées.

Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () ".

sous le n° 175723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF ALTERNATIVE

Il soutient que : - le projet ne méconnaît pas l'article 12 d) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et devait se voir appliquer la 1ère règle alternative et l'article 12 e) de ce document

sont pas des piscicultures ; - il méconnaît les dispositions des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dès lors, d'une part, que la condition tenant à l'absence de solution alternative

dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement

d'appréciation et méconnu le principe de concurrence loyale et effective entre les opérateurs ; - par lettre du 1er août 2022, l'administration lui a reproché de ne pas suffisamment respecter ses obligations

le mandat entre l'opérateur alternatif et son abonné ; ' Voir par contre rappeler que seule la société Free était tenue d'une obligation de vérification avant d'injecter la commande ; ' Voir en conséquence

par l'auteur de l'infraction, précise l'amende transactionnelle que celui-ci devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations

par décision du 13 octobre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[E] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette obligation

, un préjudice et un lien de causalité, étant précisé que le maître d’œuvre, s’il est généralement tenu d’une obligation de moyen, est tenu envers le maître d’ouvrage d’une obligation de résultat quant

de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

cumulatives, nécessaires à l’octroi de la dérogation espèces protégées (DEP) ne sont pas réunies, qu’il s’agisse de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), de l'absence de solution alternative