-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de

Article 21

—

II - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux travailleurs non-salariés qui bénéficient d'un avantage de vieillesse, contributif ou non, comportant une date d'effet antérieure au 1er janvier 1973, en application des dispositions

Article 6

—

ouvrier principal Echelon Echelon Ancienneté d'échelon 6e 5e Ancienneté acquise majorée 5e 5e Ancienneté acquise 4e 5e Sans ancienneté Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés

Article R914-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations.

Article 33

—

Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.

Article 706-53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.

Article L221-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.

Article 723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations

Article 9

—

En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, par le présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux établissements de banque qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 16 février 1932, ont émis en France des certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés.

Article L5336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 04

Code des transports

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de

Article 1740-00 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08

Code général des impôts

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

LEGIARTI000024751006

—

de fonctionnement à laquelle la dette non financière est associée ; - des dettes d'intervention qui sont la contrepartie de la charge d'intervention à laquelle la dette non financière est associée ; - des autres dettes non financières. 1.3 LES AUTRES

LEGIARTI000024751080

—

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur : -lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre

Article 3

—

L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il

Article 26

—

Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.

Article 2-3

—

L'autorité investie du pouvoir de nomination est informée sans délai par le chef d'établissement de la proposition de période de préparation au reclassement.

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