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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

n'enlève rien aux éléments à charge ci-dessus analysés ; que pour M.

Source officielle

Page 43 sur 19418

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CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Localité 3] - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROP OLE DE [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

attaqué que, sur la plainte de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, Serge X..., alors maire de Salles-sur-Verdon, a été poursuivi pour avoir changé

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d77

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y... au passif alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de régularité de la déclaration de sa créance repose sur le créancier ; qu'en l'espèce, pour admettre la prétendue créance

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc14cdc6046d47c2bbf9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02087 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D46E AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0d

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., au service du CEA, a été placé en position de retraite anticipée à compter du 1er octobre 1994 et mis à la retraite d'office à compter du 1er juin 1997 ; Attendu que pour condamner le CEA à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201159

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[X] [E] a assigné ce dernier aux fins de prise en charge des conséquences de l'accident, ainsi que Mme [M]-[W], afin d'être garanti par elle de toutes sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163056

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 120 de l'instruction fiscale BOI-CAD-MAJ-10-10-20150902 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 septembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ3

6137240ccd58014677411918

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le bailleur ne démontrait pas que les salariés dénommés "responsables commerciaux de site" encadraient et contrôlaient les salariés chargés

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b14cdc6046d471f38a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100536

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 L'Office

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a5d

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en mettant à la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100818

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

taux de change appliqué aux règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, selon les modalités définies au paragraphe "opérations de change", étant précisé que s'il résulte de l'opération

Source officielle
CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

" adressé nominativement sous pli fermé aux seuls officiers de police, ou affichés sur des panneaux syndicaux, qu'il vise à dénoncer les agissements d'un des membres du groupement officier de police,

Source officielle
CC

soc

613723f7cd580146774107e9

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Conforama pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01097

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182149

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

On the same date the Bucharest prosecutor’s office (“the prosecutor’s office”) approved the TAD’s decision to open a criminal investigation against the applicant.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd11

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

de campagne électorale ; "que deux requêtes ont été adressées à la chambre criminelle par Monsieur le procureur général les 20 et 21 février 1992 ; "qu'il résulte de ces éléments l'existence de charges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201038

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance a désigné un expert à fin, notamment, de se faire remettre auprès des médecins ayant suivi Bernard X... ses dossiers médicaux et le magistrat chargé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200142

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

La société Allianz Benelux NV fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait dit qu'elle assurerait le paiement des sommes mises à sa charge dans les limites de la proratisation prévue par

Source officielle