K... et C... ainsi qu'à la société Stoppv de retirer de leurs sites internet www.stoppv.com et www.facebook.com toutes offres de service et tous actes de démarchage visant des consultations juridiques,

distribution en gros de médicament sans respecter les règles de bonnes pratiques définies par l'ANSM, distribution de matières premières à usage pharmaceutique sans autorisation de l'ANSM, détention, offre

Y... faisait valoir que la société Nestlé France n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement interne en limitant son offre de reclassement à un seul poste par salarié concerné et en ne

(1/ 98), résultat de l'appel d'offres avec tableau comparatif (2/ 98), assemblée générale spéciale (3/ 98), diffusion du procès-verbal de l'assemblée générale (3/ 98), début des travaux (6/ 98) " ;

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Rhône Poulenc chimie de lui faire les deux offres de reclassement prévues par le plan social du 17 septembre 1996, de reprendre à compter

188-6 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 applicable en la cause, la nécessité d'une autorisation de cumul opposable au bailleur, ne constituait pas une condition d'exécution

Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal correctionnel a écarté les exceptions de nullité présentées devant lui, a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et

d'avoir écarté la responsabilité de l'huissier de justice, alors que, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 19, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991, "l'huissier de justice chargé de l'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de réduction de peine exceptionnelle, alors : « 2°/ d'autre part, qu'une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux condamnés

- une offre de prêt d’un montant de 276.859 euros pour une durée de 15 ans au taux d’intérêt de 1,20 % l’an.

actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 1993), que les époux X..., propriétaires à Cabourg d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme Z..., lui ont délivré congé avec offre

X... un état exécutoire constituant ce dernier débiteur d'une somme de 35 000 F ; Considérant que M.

La Cour de cassation a jugé que le prévenu qui a, conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, signifié une offre de preuve de la vérité des faits ne saurait ensuite

(société Groupama), en réparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Morlaix ; que la société Reynolds, invoquant une clause attributive de compétence insérée dans son acceptation de l'offre

octobre 2005), que, le 27 décembre 1985, Mme Antoinette Y... a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix converti en une obligation de soins et d'entretien, l'acte stipulant qu'à défaut d'exécution

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du commandement de payer en date du 27 mars 2012, dit que, par l'effet de la clause résolutoire,

qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

[T] [O] a été poursuivi des chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession, emploi, non autorisés, de stupéfiants, et blanchiment devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 8 novembre