Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 175 résultats pour « ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier de justice (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie
Article 10-1
Lorsque la désignation d'un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat.
Article 3
A ce titre, il est chargé : 1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement
Article 30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation statutaire en vue des
Article 9-1
Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 8
En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l'une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée.
Article L212-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Article 4
La commission du statut particulier se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article R7124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Article R7226-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Article R3416-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.
Article D213-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19
-Le comité de bassin se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Article R20-29-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 08
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an.
Article R3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an.
Article 422-220
Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre prévu à l'article 422-218, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation.
Article 1395 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86
. – A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
Article L1233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second
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