Codes de loi français

Article 3

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations

Article 35

Compétence, moyens, organisation et installations.

Article U 41

Organisation de la sécurité en cas d'incendie

Article Annexe II, 27

Organisation du contrôle. - Moyens d'action

Article GH U 18

Organisation de la sécurité en cas d'incendie

LEGIARTI000024102661

I. - Missions et organisation de la DGDDI :

Article ANNEXE II

ORGANISATION DES ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE

Article R1432-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :

Article D552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 66

Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :

Article 18

Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si : - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

mentionnée à l'article L. 313-19 ; c) Arrête la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe mise en œuvre par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ; d) Agrée, dans des conditions fixées par ses statuts, les directeurs généraux nommés par les organes

Article Annexe II

A. - Les aspects institutionnels L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ; Les Communautés européennes ; statut et compétences ; Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes

Article 12

directrices de gestion mentionnées au I visent en particulier : 1° A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions

Article 1

Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil.

Article 4

L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités

Article 5-1

ans de services en cette qualité dans un port au 1er janvier de l'année du concours ; 2° Aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux agents en fonction

Article 1

détaché hors de l'institution, en position de congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui exercent leurs fonctions

Article 19

Les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics

Article Annexe

Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle