N... constituait un trouble manifestement illicite dont celui-ci avait intérêt à obtenir la cessation et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne

A titre subsidiaire, elle demande la suppression de l’ouverture créée.

portabilité gratuite au profit des salariés licenciés des garanties 'frais de santé et prévoyance' résultant des contrats d'assurance collectifs, Humanis Prévoyance a commis un trouble manifestement illicite

n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, que les troubles allégués par Mme X... n'étaient pas manifestement illicites

Elle a pu en déduire que ces agissements constituaient un trouble manifestement illicite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

l'arrondissement de Vesoul (U.C.I.A.) et l'Union Départementale, Commerciale Industrielle et artisanale de Haute-Saône (U.D.C.I.A.) irrevevables en leur demande tendant à ce que soit interdite le dimanche l'ouverture

, la connaissance qu'elle avait de ce caractère illimité ; qu'en se bornant à faire état de la signature par M.

sac contenant la somme convenue et ont procédé à l'interpellation de ce dernier ; Attendu que, par réquisitoire introductif du 21 décembre 1994, le procureur de la République de Paris a requis l'ouverture

Elle soutient également que la détention des biens par la société Lundi matin logistics constitue un trouble manifestement illicite.

France Télécom, qui fonde sa demande de modification des contrats 100 % illimité 24 heures / 24 sur la fraude de certains de ses abonnés n'en justifie aucunement.

, a saisi le juge des référés de Mat'Utu, pour obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt sous astreinte.

Une enquête préliminaire a été ouverte suite à la réception, par l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), le 5 octobre 2012, d'un renseignement anonyme

006 mètres carrés de surfaces de vente exploitées sous l'enseigne « La Grande Pépinière » à Quimper et a assorti cette mesure d’une astreinte journalière de « cinq euros par mètre carré exploité illicitement

Cette relation commerciale a duré jusqu'au 4 octobre 2023, date de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Steva Orléans par le tribunal de commerce d'Orléans.

au nom de la SCI DU PARC sur les livres de la CAISSE D’EPARGNE sous le n°[XXXXXXXXXX03],L’ensemble des relevés bancaires afférents au compte ouvert au nom de la SCI DU PARC sur les livres de la CAISSE

A... à couper du bois ; qu'il disait ne connaître que le prénom de la personne ayant pris la fuite et affirmait ignorer l'existence d'activités illicites sur le terrain (D264) ; qu'il était également mis

de la sphère centrale de la souveraineté de l'Etat, quand l'acte ayant donné lieu au litige était le refus de la banque Rafidain Bank de reverser à la société NCC les fonds crédités sur les comptes ouverts

Une information judiciaire a été ouverte et l'expertise judiciaire ordonnée en référé a conclu à la conséquence d'une fuite de gaz consécutive à l'ouverture simultanée du robinet d'arrêt du compteur placé