Codes de loi français

Article 7-1

La nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée pour une période maximale de quatre ans.

Article L2122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre

Article L12 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de quatre

Article R4512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 31

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à : 1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R. 4511-5, au troisième alinéa de l'article

Article 6

La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de quatre ans.

Article R3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.

Article Annexe B

-La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus, et ainsi de suite.

Article L492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article L519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article L547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article 55

Valeurs limites de bruit.

Article 3

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence

Article 7

L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales technologiques de première et de seconde années est fixé à l'annexe II du présent arrêté.

Article 5

L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales générales de première et de seconde années est fixé à l'annexe I du présent arrêté.

Article 5

L'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure) est fixé à l'annexe II du présent arrêté.

Article 8

L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde année préparatoires à l'Ecole nationale des chartes est fixé à l'annexe V du présent arrêté.

Article R4511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions fixées par les articles R. 3172-1 à R. 3172-5 du code du travail.

Article R515-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

semaines ; 3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.

Article 2

Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés par concours direct et nommés ingénieurs stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, une formation d'une durée minimale de trois semaines pendant l'année

Article 4

Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.