Codes de loi français

Article 16

Le bénéficiaire d'une pension acquise en vertu de la législation d'une Partie contractante et qui a sa résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficie de prestations en nature, à la charge de son institution compétente, comme si le

Article 41 duovicies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à

Article 5

L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

Article 341-5

2 éd. 1.0 (2014-07) - éd1. 0 (2008-05) - am1 éd1. 0 (2010-06)-Amendement 1-Partie 3 - am2 éd1. 0 (2014-07)-Amendement 2-Partie 3.

Article Préambule

La mise en préretraite des ouvriers dockers qui le souhaitent est une opération intéressante à plusieurs titres : D'une part, elle répond à un désir profond des ouvriers dockers âgés, usés par un métier qui, à bien des égards, est resté encore pénible

Article Annexe III

Le bâtiment de contrôle dispose a minima d'un ensemble de postes de contrôle adaptés au contrôle des véhicules d'une longueur de 4 mètres, d'une hauteur de 2,50 mètres et d'une largeur de 2 mètres.

Article MS 62

Les systèmes d'alarme doivent satisfaire d'une part aux principes définis ci-après et, d'autre part, aux dispositions des normes en vigueur, en particulier la norme relative aux équipements d'alarme.

Article 11

La ou les dimensions normalisées des pneumatiques sur lesquels ce dispositif s'adapte ; 2. Le poids net d'un dispositif complet pour deux roues ; 3. La conformité aux dispositions du présent arrêté.

Article R2333-120-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie. Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables.

LEGIARTI000042014632

pertinentes du JAR-FCL 1 et du JAROPS 1 dans des conditions définies par arrêté.

Article 27

Interruption de livraison. 3° A la suite d'une interruption de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, l'organe de coupure est condamné physiquement en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre, lorsque cela est possible.

Article 38

La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.

Article 12-1

La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une présentation détaillée des expériences d'écriture, une lettre de motivation et un récit autobiographique.

Article 1

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés à l'arrêté du 12 mars 1990 ainsi que ceux publiés au décret du 21 décembre 1990 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération

Article R171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé

Article D223-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation

Article D45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 84

Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle

Article R521-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement.

Article D314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R1243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 98

, d'autre part, justifient de conditions d'expérience professionnelle, dont les modalités sont précisées dans un arrêté du ministre chargé de la santé.