[E], Mme [X] l'a assigné en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur cette bande de terrain et indemnisation de ses préjudices. 4. M.

et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

des copropriétaires du domaine [Adresse 15] (le syndicat des copropriétaires), dont dépend la parcelle AH n° [Cadastre 6], ont assigné la société civile immobilière Jump (la SCI) en rétablissement du passage

Z... a consenti, sur sa propriété, au profit des parcelles voisines de Mme Y..., une servitude de passage devant s'exercer sur une route à créér ; que la propriété de M.

la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ' qu'il s'agisse': - des affaires liées

Par ordonnance en date du 17 mai 2005, les opérations d'expertise ont été déclarées communes au GFA du [Adresse 29] et à la commune de [Localité 22].

publics, qu'en effet, le règlement de copropriété stipule au B (Passages publics – canalisations – Postes publics), paragraphe 3 (Servitudes), de son article 10 (Usage des parties communes) la création

. ; que les consorts Z..., se plaignant de travaux exécutés par leur voisin sur le canal au mépris de leur droit d'eau et de leur droit de passage le long de ce canal, ont sollicité la remise des lieux

X... était en fort mauvais état, ses caractéristiques n'en permettaient pas moins le passage des engins agricoles à condition que le GFA entreprenne des travaux de consolidation et de remise en état, la

d'accès interdit ; - jugé qu'il résulte de ce plan annexé à la convention et annexé a posteriori par Maître [F] à l'acte authentique du 28 janvier 2005, ce dernier ne précisant pas l'implantation du passage

[G], une capture d'écran d'un article du journal « Le Ravi » relatif à la comptabilité publique de la commune de [Localité 3], et des captures d'écran d'articles de presse relatifs à la mise en examen

la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible que par un passage

de parcelles dont la propriété était clairement définie sans que soit mis en cause l'ensemble des riverains ne peut constituer un chemin d'exploitation et que celui-ci étant nécessairement à l'usage commun

mandat public, les premiers juges se devaient de déterminer ceux des faits qui n'étaient pas compris dans la poursuite et ne prononcer que la nullité partielle de celle-ci ; "et au motifs que les passages

Mme [P] épouse [N] a assigné Mme [P] épouse [L] en rétablissement, sous astreinte, de la voie d'accès à son fonds, le passage étant, selon elle, entravé par le changement de dispositif de fermeture du

N..., qui exploite plusieurs parcelles de terre sises sur la commune [...]

, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune

[E] et de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a assigné en référé la commune de [Localité 1], les époux [I