détention a repris cet élément dans son ordonnance ; qu'il a justement estimé que les discordances entre les déclarations de TVA et de BIC positives ou négatives laissent présumer des présomptions de passations

que les provisions relatives à la flotte ne devraient pas avoir d'impact sur la situation nette comptable de la société Holco (cf. pièce 4) ; que l'ensemble de ces éléments permet de présumer que la passation

4) ; que les provisions relatives à la flotte ne devraient pas avoir d'impact sur la situation nette comptable de Holco Sas (cf. pièce 4) ; que l'ensemble de ces éléments permet de présumer que la passation

ou de faire passer des écritures, - en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

ou de faire passer des écritures, - en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

[V] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d

démontrée et, d'autre part, que la société avait systématiquement déduit des sommes versées à des intermédiaires sans avoir justifié de la consistance des prestations fournies, la cour a jugé que, par la passation

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

pouvaient par conséquent, valablement prendre en compte au niveau de leurs revenus le déficit de la SARL C... généré par cette provision ; - l’administration ne pouvait imposer de contrepasser les écritures

des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) » Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Innothera service ; Sur le rapport

Elle exercerait sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes

Il exercerait sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes

PARIBAS à payer à cette dernière la somme de 5.140,58 euros, avec un point de départ des intérêts aux taux légal majoré de 2 % différent selon la passation des écritures litigieuses. La S.A.R.L.