ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie prévu dans les locaux situés à Neuilly-Sur-Seine (92200) sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Pantin

constat établi par les services de l'inspection du travail du 16 septembre 2000 à 4 heures 25 qui sert de fondement aux poursuites que les contrôleurs du travail se sont présentés à la boulangerie pâtisserie

a été établie par Laurent Y..., inspecteur des impôts en résidence de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à la brigade d'intervention interrégionale de Paris-Nord, 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin

1999 dans les bureaux d'Orléans, le 15 septembre 1999 dans les locaux de la SA SNGI et dans ceux du centre des Impôts du 8ème arrondissement de Paris, le 21 octobre 1999 dans les locaux de la DNEF à Pantin

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Pantin

MOTIFS DE LA DÉCISION La société UNION BISCUITS, dont la totalité du capital est détenue par la société FINALER, a pour activité la fabrication de biscotterie, biscuiterie et pâtisserie sur un site

société Au Fournil de la Chamberlière pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain

référé la société Au Fournil de l'Europe pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain

, que d'un seul établissement situé à Trappes, dans les Yvelines, au sein duquel elle exploitait deux lignes de production dédiées à la fabrication de fonds de pizzas crus surgelés et d'une gamme de pains

établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants, artisans ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain

titre principal ou accessoire ; que les boulangeries artisanales comme les boulangeries industrielles même sous la forme de "terminaux de cuisson" ont vocation à accéder au même marché de la vente du pain

l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 mai 2015 et 27 janvier 2016), que l'association Les Benjamins de Pantin

développer une activité de location saisonnière et de réception, et dont l'accès s'effectue par un passage indivis desservant également la porte d'accès au fournil du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

la Mayenne, en date du 27 juillet 1994, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, de tous les établissements où s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie, pâtisserie

X... pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la société Minoterie Batigne (la société) s'est portée caution du remboursement de ce prêt à concurrence de 90 895

Le 3 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l'URSSAF [Localité 1] et les services de la police aux frontières [Localité 2], au sein de la boulangerie pâtisserie « Aux délices du

département de l'Aveyron, a prescrit la fermeture un jour par semaine, à l'exception des mois de juillet et août, de tous les établissements ou parties d'établissements de boulangerie et boulangerie-pâtisserie

X... a acquis un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie au moyen d'un prêt consenti par la société UMESEM ; que cette société, pour la garantie du remboursement de ce prêt, a inscrit un nantissement