Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R. * 1333-51-1.

Article R10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

. – Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ; 2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ; 3° Les dates de transfert ; 4° Les noms et adresses des destinataires

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

A fait seul spontanément, et totalement, et habituellement, et correctement. C ne fait pas seul ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement.

Article Annexe

—

Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous : Echelles : - V = à vide, C = à charge. Enfoncement du bateau : (tableau non reproduit, voir au Journal officiel). Marque : réserves. Numéro : .... Nombre de colis : ....

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis

Article 96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Code général des impôts, annexe III

L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur

Article R4127-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Code de la santé publique

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé

Article R4321-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Code de la santé publique

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de masso-kinésithérapeute a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de

Article R4127-310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique

Article R4312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96

Code de la santé publique

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la

Article R243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.

Article A211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 1383-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

-A.

Article L3413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de la santé publique

Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou

Article R146-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 90

Code de l'action sociale et des familles

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :

Article R5145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner son

Article 4

—

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en dehors des horaires habituels de service, sont les suivants :

Article 3

—

Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 16

Code civil

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

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