janvier 1970, dite loi Hoguet ; que la société Parella n'a pas contesté ce point, qui était donc acquis au débats ; que la cour d'appel a indemnisé la société Parella d'un préjudice constitué par la perte

En application d'une nouvelle transaction conclue le 4 juin 2014, n'indemnisant pas le préjudice de perte de gains professionnels futurs, l'assureur lui a alloué une indemnité complémentaire. 3.

des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; qu'en jugeant recevable l'appel incident formé par

judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant revenir au preneur en se référant aux critères énoncés à l'article L. 145-14 du code de commerce, alors « que le juge ne peut

le préjudice en relation causale avec la faute du séquestre conventionnel d'une somme d'argent consistant à s'être dessaisi des fonds séquestrés en violation de ses obligations est constitué par la perte

La société Pomona et la société Helvetia font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre du commissionnaire de transport, alors « que les actions pour avaries, pertes ou retards

1 / que la faute du banquier ne nécessite pas réparation si elle demeure sans relation de cause à effet avec un quelconque préjudice ; qu'en la condamnant à réparer le préjudice correspondant à la perte

X..., énonce que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours

de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une

Moderne des Agriculteurs pour 1 174 924 F et à Mme X... pour 191 271 F, les sommes de 1 166 602 F concernant la valeur indemnisable de l'immeuble, d'une part, et la somme de 66 234 F se rapportant aux pertes

X... au mois de septembre 1991 à une perte de 1,8 million de francs; constatation à titre de résultat provisoire au 31 août 1991 d'une perte de 3 millions de francs; et constatation au titre du résultat

la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

à l'exécution du plan de cession d'une société en redressement judiciaire, et la désignation d'un nouveau commissaire à l'exécution du plan pour succéder au précédent, entraînent respectivement une perte

, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué » ; qu'en affirmant que la cessation de l'exploitation du fonds de commerce alimentaire à l'enseigne Shopi depuis le 30 mars 2009 et la perte

1999 et exerce à titre libéral depuis avril 1999 sans interruption, qu'il a réalisé des projets hospitaliers, médicaux, tertiaires, scolaires, locatifs, sportifs, pour des marchés privés et publics et pense

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains futurs, alors « que la perte des gains professionnels futurs s'entend de la perte des salaires que

enregistrée par Groupama, d'une chute du chiffre d'affaires de l'entreprise et de pertes au compte de résultat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait état de la