militaire de l'Union européenne, de directeur général de la gendarmerie nationale, de chef d'état-major d'armée et de chef de l'état-major particulier du Président de la République, le classement au groupe hors échelle G ne peut être octroyé qu'après perception

Article 422-91

—

. - Notamment, est interdite la perception de rétrocessions au profit de la société de gestion de portefeuille : 1° De commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille d'un fonds d'investissement à vocation générale

Article Annexe I

—

Perception de l'implicite. Interprétation des nuances et des registres. Production écrite et orale Reproduction intelligible des éléments repérés. Restitution des éléments compris dans un format simple.

Article D1611-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

Code général des collectivités territoriales

Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer.

Article R555-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris après avis du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, fixent les tarifs et les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat

Article L4139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 92

Code de la défense

autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception

Article D1611-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Pour les recettes, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Il justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.

Article 302 bis ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code.

LEGIARTI000025628817

—

Revalorisation Chapitre 6 : Paiement Section 1 : Différés d'indemnisation Section 2 : Délai d'attente Section 3 : Point de départ du versement Section 4 : Périodicité Section 5 : Cessation du paiement Section 6 : Prestations indues

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

Un décret définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. 2.

Article ANNEXE

—

Une perception auditive compatible avec la sécurité. M. - Si, au cours de son entretien avec un candidat, le médecin suspecte l'existence d'une hypoacousie, il effectue un audiogramme.

Article 2

—

Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis au code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 1

—

éventuellement des procès-verbaux ; - la mise en place de procédures d'édition automatique de pièces administratives résultant de la mise en œuvre des procédures mentionnées ci-dessus (éditions, par exemple, des licences de transport, des titres de perception

Article 6

—

Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants : FONCTIONS MONTANT DUREE Dactylocodeur

Article 3

—

Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil

Article 4

—

Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article 2

—

consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : :----------------------------------------- -----------------------: : : NUMEROS : UNITES : TAUX : : DESIGNATION DES PRODUITS : de : de : (en : : : nomenclature : perception

Article ANNEXE

—

réglementation, gestion (durée : six heures) : - accueil, information du public (affichage, documentation, connaissance de l'activité et du matériel de ski) ; - réglementation, prévention ; - gestion du domaine skiable nordique ; - données économiques, perception

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

Code général des impôts

Elle s'applique au titre de l'année de perception des intérêts. 4.

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