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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741adcb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... n'a jamais contesté que son activité relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que ladite convention stipule l'existence d'une période d'essai de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d06

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

DIRE ET JUGER que la Société Balanciaga SA a respecté les dispositions légales encadrant la rupture de la période d'essai ; DIRE ET JUGER que la rupture de la période d'essai prévue dans le contrat à

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400761

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de

Source officielle
CA

17e Chambre

6162be8c99b588421c5e389f

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Par lettre du 23 Octobre 2009, la société notifiait à Madame [B] qu'elle rompait la période d'essai.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le contrat de travail a pris fin au cours de la période d'essai le 19 octobre 2012.

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f858

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

d'essai d'une durée de trois mois conformément à l'article 2 du contrat ; que par lettre du 2 juin 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en énonçant : "votre période d'essai ne s'avérant

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fd4

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02083

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

à la fin de la période d'essai (puisqu'on va se baser sur un CA estimé pour ne pas devoir attendre le règlement du client etc¿).

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a6

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

d'essai de 3 mois renouvelable pour une durée équivalente ; qu'après renouvellement de la période d'essai, la salariée a démissionné ; la société Brit'air lui a réclamé le réglement du dédit de l'amortissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e334

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

incluse à l'intérieur de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01106

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois, la cour d'appel a violé la Convention internationale susvisée ; PAR CES

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f52

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] de la rupture de sa période d'essai. Contestant l'existence d'un contrat de travail écrit dans lequel serait insérée une période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

N... stipulait que son embauche serait définitive à l'issue d'une période d'essai, dans les conditions suivantes : "[le contrat] ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois.

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c5271b

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

, parfaitement claire et précise, avait eu pour effet de suspendre la période d'essai de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616246caaf0a1de0eb1b65d3

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de quatre mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff3

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le contrat signé le 22 mai 2006 comportait bien une période d'essai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74186ac880aa7ee21f274

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par courrier du 23 juin 2020, l'employeur a déclaré mettre fin à la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132fb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f733f

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

d'essai ; que, répondant aux conclusions, elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qui concerne la période d'essai

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2319186_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à l’issue de sa période d’essai.

Source officielle

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