CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372516cd5801467741adcb
16 mai 2007
X... n'a jamais contesté que son activité relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que ladite convention stipule l'existence d'une période d'essai de
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d06
25 octobre 2022
DIRE ET JUGER que la Société Balanciaga SA a respecté les dispositions légales encadrant la rupture de la période d'essai ; DIRE ET JUGER que la rupture de la période d'essai prévue dans le contrat à
613722b6cd58014677400761
28 janvier 1997
X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de
17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
Par lettre du 23 Octobre 2009, la société notifiait à Madame [B] qu'elle rompait la période d'essai.
11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
Le contrat de travail a pris fin au cours de la période d'essai le 19 octobre 2012.
613723e4cd5801467740f858
30 octobre 2002
d'essai d'une durée de trois mois conformément à l'article 2 du contrat ; que par lettre du 2 juin 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en énonçant : "votre période d'essai ne s'avérant
6079b1639ba5988459c51fd4
30 septembre 1992
Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02083
3 décembre 2014
à la fin de la période d'essai (puisqu'on va se baser sur un CA estimé pour ne pas devoir attendre le règlement du client etc¿).
61372253cd580146773fc0a6
5 janvier 1995
d'essai de 3 mois renouvelable pour une durée équivalente ; qu'après renouvellement de la période d'essai, la salariée a démissionné ; la société Brit'air lui a réclamé le réglement du dédit de l'amortissement
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e334
29 juin 2011
incluse à l'intérieur de la période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01106
10 mai 2012
d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois, la cour d'appel a violé la Convention internationale susvisée ; PAR CES
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f52
4 juillet 2024
[K] de la rupture de sa période d'essai. Contestant l'existence d'un contrat de travail écrit dans lequel serait insérée une période d'essai, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051
25 novembre 2020
N... stipulait que son embauche serait définitive à l'issue d'une période d'essai, dans les conditions suivantes : "[le contrat] ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois.
6079b1879ba5988459c5271b
5 mars 1997
, parfaitement claire et précise, avait eu pour effet de suspendre la période d'essai de M.
CHAMBRE SOCIALE A
616246caaf0a1de0eb1b65d3
26 mars 2014
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de quatre mois, renouvelable une fois.
6253ca15bd3db21cbdd89ff3
13 décembre 2007
Le contrat signé le 22 mai 2006 comportait bien une période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f274
8 octobre 2025
Par courrier du 23 juin 2020, l'employeur a déclaré mettre fin à la période d'essai.
6137242ccd580146774132fb
29 septembre 2004
6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période
613721c7cd580146773f733f
2 juillet 1992
d'essai ; que, répondant aux conclusions, elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qui concerne la période d'essai
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319186_20260123
23 janvier 2026
à l’issue de sa période d’essai.
Page 43 sur 762
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.