Oui c'est vrai j'ai pas changé mon permis parce que j'ai pas mon titre de séjour. Ma femme pleure tous les jours.

Considérant qu'en relevant que les travaux projetés par le permis de construire litigieux, qui comportaient une surélévation d'un bâtiment implanté à l'alignement de la voie publique, n'étaient pas étrangers

permis ou requis par la loi ou la réglementation écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la jurisprudence » ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui retenait l'existence de mémorandums

C... le délit de création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager ; que c'est dans ces conditions que le parquet de Lisieux a engagé des poursuites à l'encontre de M.

[C] qui ne peut s'en prévaloir comme un moyen de défense ; que le fait que l'obtention d'un permis de lotir était impossible dans la zone de situation de l'immeuble est contredit par la délivrance d'un

incidente avait été ouverte ; "alors que, si les policiers, qui découvrent lors de l'enregistrement d'écoutes téléphoniques ordonnées sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, des faits étrangers

[H] [V], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association « [4] et [I] », M.

X... ; que son enquête qui lui a permis de rencontrer X...

susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience.

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

K... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir : - exécuté des travaux ou utilisé le sol sans permis de construire, en l'espèce réalisé une construction d'environ 5 mètres sur 4, en

X... en paiement de primes au titre des deux programmes Castillanes Montauban et Castillanes Baziège au seul motif que les permis de construire afférents à ces programmes avaient été obtenus le 26 novembres

de faciliter l'identification des autres coupables ou après l'engagement des poursuites, permis de faciliter l'arrestation de ceux-ci; "aux motifs que"... l'ensemble des prévenus dont le cas lui est

la masse ; "le préjudice était évalué à plus de 2 000 000 francs, soit 30 489,80 euros par Mme Y..., étant précisé que le coffre-fort contenait outre des documents de l'entreprise, des devises étrangères

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

rendu le 24 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Lyon à 6 mois d'emprisonnement avec sursis des chefs d'obtention frauduleuse de documents administratifs et d'entrée ou séjour irréguliers d'un étranger

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, de la SELAS Waquet,