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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007846076
29 juillet 1994
par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa plainte contre M.
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6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
les fonctions de pharmacien chef adjoint.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491399.20241022
22 octobre 2024
des pharmaciens ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 6 000 euros
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475519.20230724
24 juillet 2023
(CNOP) procédant à sa radiation du tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens en qualité de pharmacienne adjointe d'officine à la " Pharmacie de Maremne " à Tosse (Landes) à compter du 27 mars
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525
25 mai 2022
les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : / Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ; / () Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants de titulaires
ECLI:FR:CECHR:2022:446477.20220525
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035921734
26 octobre 2017
B...et à la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 1.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528963
14 mars 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008094186
29 avril 2002
; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article
CETAT:CETATEXT000035403954
10 août 2017
pharmaciens, en tant qu'elle renvoie l'affaire devant le conseil régional afin qu'il statue à nouveau sur cette demande ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des pharmaciens de statuer sur sa
ECLI:FR:CECHR:2024:466187.20240405
5 avril 2024
conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et infligé à M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191652
17 décembre 2004
X et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364611
18 juin 2010
du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens du 26 janvier 2009 est annulée.
CETAT:CETATEXT000022364616
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
CETAT:CETATEXT000008191659
3 SS
CETAT:CETATEXT000007795025
11 mai 1990
; Article 1er : La requête du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lille est rejetée.
CETAT:CETATEXT000018007316
29 octobre 2007
dirigé contre son inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens : En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens : Considérant qu'il
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008152591
30 décembre 2002
X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.
soc
6079b2099ba5988459c55669
17 janvier 1974
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1961, 45 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUILLET 1950 CONCERNANT LES PHARMACIENS