Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 873 résultats pour « pouvoir dirigé contre les deux jugements »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le comité tient deux sessions annuelles. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire toutes les fois que le ministre chargé de la poste et des télécommunications le juge utile.
Article 10
Le jugement du tribunal judiciaire est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Article R752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.
Article 432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre
Article 228-5.09
Deux moyens distincts doivent être prévus pour l'alimentation en air de ces locaux ; les deux orifices d'entrée d'air correspondants doivent être disposés de façon à réduire au minimum le risque d'introduction de fumée par les deux orifices à la fois.
Article CO 28
Le réenclenchement de la manoeuvre ne doit pouvoir être réalisé, la trappe étant préalablement refermée, que par une intervention volontaire.
Article Annexe IV
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-6 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE Tribunal ayant rendu le jugement
Article Annexe III-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19
l'œil contre les chocs et les projections destinés à un usage sportif ou de loisirs ; - lunettes et masques de natation et de plongée. 4.
Article 12
Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
Article 12
Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
Article 5
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Article R3412-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 72
Le Cercle national des armées est dirigé par un directeur, officier en position d'activité, désigné pour une période maximale de sept ans.
Article R822-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
Article L820-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
Article A321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article 412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Article 24
La commission départementale des tutelles comprend : Le préfet ou son représentant, président ; Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ; Le directeur régional de la sécurité
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
La décision du juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Article 706-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6.
Article 373-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
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