Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 15 juillet 2017

Texte de l'article

L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.

Articles cités dans le texte

Article L822-4

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-12 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493741

30 décembre 2010

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100922_20230301

1 mars 2023

5ème Chambre (JU)

DTA_2315568_20260325

25 mars 2026

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