C... et l'Association de Résidences Foyers était un contrat de louage d'immeuble et en appliquant par suite la présomption de responsabilité établie par l'article 1733 du code civil, la cour d'appel a

[T] et, d'autre part, que l'article L.121-3 du code de la route ne prévoit pas de présomption légale de culpabilité sauf à ce que le conducteur ait été identifié de manière certaine ou que le titulaire

décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de la présomption

violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'il existe un ensemble de présomptions

sous sa garde, et que la cour d'appel, qui retenait que l'incendie était dû à une cause inconnue, ne pouvait condamner le preneur sans violer l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption

au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui fait peser sur lui une présomption

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fait de la chose peut être établi par tout moyen et notamment par présomptions ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi

Besançon, 2 décembre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des paragraphes I et II de l'article 22 de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 que constitue une présomption

pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le pourvoi, que l'employeur d'un salarié, victime d'un infarctus massif foudroyant aux temps et lieu du travail, détruit la présomption

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interdiction de prouver contre l'écrit, faisait obstacle à ce que les consorts X... puissent faire la preuve d'une vente au moyen d'indices et de présomptions

moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi; qu'il en résulte que tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale et notamment la preuve par témoins comme la preuve par présomptions

droit au recours de l'assuré et porté le taux de son incapacité permanente à 100 % ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de retraits bancaires par un de cujus peu avant son décès, l'administration, qui ne peut se prévaloir de la présomption

débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; qu'en déduisant l'existence d'une « présomption

, puis a rétrocédé l'ensemble aux époux Z... ; que les époux A... ont assigné la SBAFER en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt

de représentation, cependant que l'existence de cette présomption était elle-même conditionnée par la persistance du mandat et de l'absence de toute révocation survenue antérieurement au désistement,

qualité de conseil ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le domicile d'un employé, sans autre précision, serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions