Après avoir prononcé la déchéance du terme le 12 octobre 2009, la banque a, le 23 décembre 2010, assigné les emprunteurs en paiement du solde des prêts.

ces découverts; qu'au contraire, en laissant la gestion des comptes de l'Union Nationale à Ignace B... qui avait des intérêts dans cette société et en permettant par son inaction coupable une augmentation

Hesham, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, en date du 17 mars 2006, qui, les a condamnés, le premier pour prêt illicite de mains d'oeuvre, marchandage, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

banques et la société Educinvest "agissant tant pour elle-même, qu'en qualité de porte-fort de la société Nouvelle", aux termes duquel la créance des banques se trouverait pour partie convertie en un prêt

opération de défiscalisation, par l'intermédiaire de la société Apollonia ; que les emprunteurs ayant interrompu le remboursement des échéances du prêt, la banque, après en avoir prononcé la déchéance

Selon l'arrêt attaqué (Besançon ,10 novembre 2020), par acte authentique reçu le 11 juillet 2008 par M. [N], notaire, une banque a consenti à M.

X..., les infractions reprochées lui sont imputables, et ce d'autant que les attestations produites n'apportent pas la preuve que les échafaudages fournis par M.

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune

immédiat du prêt. 3.

dont l'obtention devait être notifiée au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'offre de prêt contre récépissé, au plus tard le 15 décembre 1999 ; que l'offre de

Le prêteur conteste tout manquement. Il fait valoir que les offres de prêt de 2021 ont été acceptées en toute connaissance de la clause de caducité.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1994) que, par acte authentique

n° 05900035, de la somme de 53.524,97 euros au titre du prêt n°05934684, et de la somme de 55.944,63 euros au titre du compte courant';' Condamné M.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privés souscrits à Paris et à Anvers et réitérés en la forme authentique à Paris, le 1er juin 1989, la société de droit belge

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 5 février 2009 devant Me [E] [W], notaire à [Localité 11].

que les parties civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital de la société EDICOM ; que le recours à la notion de contrat de prêt

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 2019), pour garantir le remboursement d'un prêt d'un montant de 100 000 euros, remboursable en 204 mensualités qui lui était consenti, selon acte authentique