Ils soulèvent la nullité de la déchéance du terme au motif que la clause de l'offre de prêt stipule que le prêteur pourra exiger immédiatement le paiement de la totalité des échéances sans mise en demeure

le 16 mai 2009 a été souscrit moyennant un taux d'intérêt nominal de 4,65 % l'an et un taux effectif global de 5,39 % l'an ; que les conditions générales du prêt précisent que les intérêts courus entre

à ce prêt d'un montant de 675 516,61 euros, remboursable en totalité en une douzième échéance de 710 783,02 euros, intérêts compris ; qu'ils ont encore accepté, le 22 mai 2010, une nouvelle

conventionnels stipulée dans l'offre de prêt ; qu'en déboutant l'emprunteur de sa demande tendant à voir déclarer nulle la clause de stipulation d'intérêts de l'offre de prêt du 4 juin 1998 acceptée le

du 11 février 2022 acceptée le 11 mars 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a consenti à Mme [H] [J] un prêt n°00603325858 d’un montant de 194 410 euros et un prêt

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêt contenue dans les actes de prêt, de dire que l'intérêt au taux légal sera substitué au taux d'intérêt conventionnel, et de condamner la

Pour rejeter la demande tendant à faire déclarer abusives les articles 2 et 4 du contrat, l'arrêt retient que ces clauses, relatives au montant du prêt, à la devise choisie par l'emprunteur, au taux d'intérêt

d'un prêt souscrit pour le compte de cette dernière auprès d'un organisme financier ; que la société Central Garage, qui a remboursé par anticipation le solde non amorti du prêt, a invoqué la nullité

déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Lorsque le prêt relève du champ d'application de la directive 2014/17/UE (la directive sur le crédit hypothécaire, DCH), la section 5 s'applique aux prêteurs, tels que définis à l'article 4, paragraphe

notaire associé à Paris, contenant une vente du 6 décembre 1993 par les époux X... à Juana Y... d'objets mobiliers au prix estimé par les parties à 6 millions de francs, payé par compensation avec un prêt

de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de ce prêt ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite et de les condamner à payer à la banque la somme

de ce prêt étaient remboursées par M.

Z... et X... tendant à débouter la banque de sa demande en paiement des intérêts, agios et frais était prescrite pour avoir été formée en cause d'appel plus de cinq ans après la déchéance du terme du prêt

» ; que l'article 3 des conditions générales du prêt prévoit que « le contrat de prêt est formé dès que le prêteur aura reçu l'acceptation des emprunteurs et des cautions, s'il y a lieu.

Reims, 26 janvier 2004), que, par acte notarié du 25 septembre 1984, M. et Mme X... ont acheté une maison d'habitation ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Reims (la banque) leur a consenti un prêt

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2023), le 25 juillet 2005, les époux [L] (les emprunteurs), domiciliés en France, ont conclu avec la société Landsbanki Luxembourg (la banque) un contrat de prêt

Z... fait grief à l'arrêt de décider qu'aucune somme ne lui est due ni à titre de rémunération, ni à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers bénéficiaire d'une stipulation