Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 6.

les installations portuaires scellées d'immeubles par nature, n'a examiné que la possibilité de qualification d'immeuble par destination ; qu'ainsi le jugement a violé tant l'article 517 du Code civil

les installations portuaires scellées d'immeubles par nature, n'a examiné que la possibilité de qualification d'immeuble par destination ; qu'ainsi le jugement a violé tant l'article 517 du Code civil

les installations portuaires scellées d'immeubles par nature, n'a examiné que la possibilité de qualification d'immeuble par destination ; qu'ainsi le jugement a violé tant l'article 517 du Code civil

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches 5.

juillet 1999 ; qu'il y a lieu de constater sa déchéance en ce qu'il est formé contre ces décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 2001 : Sur le moyen unique, pris

un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir une rémunération égale à celle que percevait le salarié remplacé mais à la condition qu'il justifie d'une qualification

de contrat à durée indéterminée, à la seule qualification apparente donnée par l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, sans rechercher quelle était la véritable qualification du contrat, la cour d'appel

en classe 'business' non négociable pour acquérir des billets à prix inférieurs et imputer la différence de prix à son compte personnel de l'agence de voyage pour un montant total de 12000 euros

de son stage de formation d'adjoint chef de rayon soit le 31 août 1993, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de

ce droit de servitude et qu'une telle servitude ne pouvait priver le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance, quand il lui appartenait de restituer l'exacte qualification de ce droit

commis de façon habituelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 10.

et du Poitou et par leur apport personnel ; qu'en affirmant néanmoins que le prix des travaux aurait été inclus dans le prix payé par les époux B..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

X... a été engagé par la société des Etablissements Ferreboeuf, le 27 août 1979, en qualité d'ouvrier qualifié, niveau 2, coefficient 180, en application de l'annexe à l'avenant n° 4 du 30 novembre 1972