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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55eb4792009e060d90fa
25 juillet 2019
Cette possibilité est exclusive de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos.
5fda55ea4792009e060d90f9
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f4
6 février 2008
aérien ; que Maître Y... a également pris contact avec l'A.
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail, *constaté le non respect de l'ordre des licenciements, *constaté que Monsieur [H] [B] bénéficiait de facilité de prime
Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert
6253cabfbd3db21cbdd8bee2
30 mai 2008
de préavis pour la somme de 2 632, 64 € augmentée des congés payés y afférents soit la somme de 263, 26 € ; Attendu que l'employeur se reconnaît débiteur de la somme de 349, 00 € au titre de la prime
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02405
20 novembre 2012
fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, la prime
Pôle 6 - Chambre 7
616333d1f74a27a178b843ab
31 mars 2011
d'embauche en date du 29 mai 1978, sous contrat à durée indéterminée à effet du 1er juin 1978, en qualité de comptable, 2ème échelon, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 000 F (457,35 €), -outre prime
18e Chambre B
6033ab852fadc45f95769590
28 avril 2017
d'insalubrité, - 2 875,56 euros (net) à titre d'indemnité de transport, - 8 028,72 euros ou, subsidiairement 1 755,37 euros, au titre de la prime d'assiduité, - 390,25 euros au titre de la prime spécifique
6253cc5abd3db21cbdd8fd8d
15 octobre 2012
Condamner la partie défenderesse à payer le montant de 1722, 84 € au titre des arriérés pour les primes.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01083
4 mai 2011
doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (arrêt, p. 14) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les primes de panier et de remboursement de transports doivent être incluses dès
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279235
2 novembre 2022
Le texte précise que pour son application sont pris en compte les éléments de rémunération autre que les heures supplémentaires, les majorations liées aux contraintes de l'emploi exercé, les primes liées
Pôle 6 - Chambre 8
69733b7bcdc6046d47664fe0
22 janvier 2026
sécurité, sollicite un rappel de la prime de transport de chien, eu égard aux trajets allers-retours qu'il doit faire pour se rendre sur ses sites d'affectation, trajets supérieurs à 100 km.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10040
16 janvier 2019
Mr Y... demande à la société ONET SERVICES le paiement de diverses primes (prime de fin d'année, primes des heures de route, primes exceptionnelles) qu'il percevait antérieurement chez K....
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
aux torts de son employeur et d'indemnisations, dont une demande de rappel d'heures supplémentaires, rappel de jours fériés impayés, majoration des jours fériés travaillés, solde indemnité de panier, primes
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
grief, -Ainsi, avant comme après le transfert de son contrat de travail, Mme [D] [P] a continué à percevoir : - un salaire mensuel de base de 1.545,46 euros, - une prime d'ancienneté, - une
Chambre 4-1
6312eec12e6a8e4f13ca608b
27 juillet 2022
appartient Madame [S] bénéficient d'avantages en raison de la catégorie professionnelle, qui ne sont pas accordés aux employés de la filière administrative ou aux cadres-agents de maîtrise, notamment la prime
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f048
22 octobre 2024
A compter du mois d'avril 2017, Monsieur [I] indique avoir bénéficié d'une prime mensuelle dérisoire en contrepartie de ces temps, alors même qu'il aurait dû se voir attribuer une prime correspondant à
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
entre le 12 janvier 2017 et le mois d'avril 2017, des démarches qu'il a dû entreprendre pour obtenir le maintien de son statut cadre, de ses frais de transport, de sa prime de panier et la régularisation
Chambre sociale
6879da0a15cca238af935d90
1 juillet 2025
Par avenant du 10 octobre 2016, a été ajouté à la rémunération fixe de 1 600 € brut par mois de la salariée : une prime sur objectif de 284,20 € ; une prime d'assiduité de 100,00 € ; une prime de
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