des procédures fiscales ; 2°/ que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL FEHRI Hamida, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

", ce qui impliquait qu'elle figurait également pour partie sur chacune des lettres de change, et donc à cheval sur l'effet de commerce lui-même et sur le timbre fiscal, la cour d'appel s'est déterminée

des impôts de l'Hérault (le comptable) a notifié à la société Mauguio auto diffusion une proposition de rectification fiscale et a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

Le 26 mars 2014, l'administration fiscale, considérant que cette donation-partage n'était pas éligible au dispositif de l'article 787 B du code général des impôts, au motif que la société holding Natyce

Gervais, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 50 000 francs

par l'administration fiscale sur la nue-propriété d'un bien immobilier appartenant à M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs

R..., représenté par un trustee, la société Dominium Pension Plan Trustees Ltd (la société Dominium), possède des immeubles en France par l'intermédiaire de ses filiales de droit français ; que, le 26

, a prononcé sur ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L.

Le 11 avril 2018, en l'absence de réponse, la contribuable a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la restitution de ces impositions.

X..., nommé en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurotron prime, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Y...

X... à ses obligations fiscales, dit qu'aucune absence de diligence dans le recouvrement de sa créance ne pouvait être opposée à l'administration fiscale, et avant dire droit a invité celle-ci à justifier

de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'Administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

CONCOURS, du chef d'infractions à la législation et à la réglementation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, a déclaré les poursuites irrecevables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de

de Perpignan à l'encontre de la société La Halle, aux motifs que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances fiscales locales dès