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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68682d1d4965b5d9df31ed63

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au 15 avril 2025 ;615, 10 euros au titre des charges provisionnelles non échues du 1er juin 2025 au 1er septembre 2025 ;57, 76 euros au titre des appels de fonds de réserve travaux à échoir du 1er juin

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca6402a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la délivrance de la première mise en demeure pour les sommes dues à cette date et de l’assignation pour le surplus, détaillée ainsi qu’il suit : 3 524,23 euros au titre des charges et provisions échues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [E], comparant en personne, demande au tribunal de reconnaitre le caractère professionnel de son accident et en conséquence, d'ordonner à la Caisse une prise en charge de l'accident au titre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00093

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

rétroactivement annulés ; qu'en conséquence la réformation du jugement du 24 avril 2001, en ce qu'il avait, à tort, prononcé la liquidation judiciaire de la société la Closerie de l'Europe, n'a pu priver

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f889bad85da04f53a3b5d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ROUSSILLON, dont le siège social est à [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8121da9e15c5131fb532

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ainsi Pylones échoue à établir avec l'évidence requise en référé le caractère prescrit des sommes sollicitées par [Localité 7] Martin 2 WL. b.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a3

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555bf

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a39

Cassation

28 septembre 1982

28 septembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER, SI SA DUREE N'EST

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef7077cdc6046d47b8545e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [B] Mandataire Judiciaire et Me [F] [Y] de la SCP ABITBOL & ROUSSELET, Administrateur ; Les salariés ont désigné Mme [K] [M] en qualité

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be0cacda2201c0982a249

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69656c7ecdc6046d47123d05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aussi, par jugement du 10 mars 2023, le président du tribunal judiciaire du Mans l'a condamné au paiement de la somme de 2.061,36 € au titre des charges échues au 8 décembre 2022, outre la somme de 500

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60353d7eb0f2626729e74d75

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SAS H.F.S.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac89cdc6046d479fb20a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facba6cdc6046d47be5a0a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la société Mars, prise en la personne de Me [D], aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés civils

664e3590c40277ce22a23f35

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

en la personne de son syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101435

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que lorsque la quittance

Source officielle
TJ

Jld

68657e6672b7e1b6bf1da990

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

Jld

68657e6772b7e1b6bf1da9af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

Jld

68657e6872b7e1b6bf1daa08

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle

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