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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed63
4 juillet 2025
au 15 avril 2025 ;615, 10 euros au titre des charges provisionnelles non échues du 1er juin 2025 au 1er septembre 2025 ;57, 76 euros au titre des appels de fonds de réserve travaux à échoir du 1er juin
686438a20bb2f8a66ca6402a
1 juillet 2025
de la délivrance de la première mise en demeure pour les sommes dues à cette date et de l’assignation pour le surplus, détaillée ainsi qu’il suit : 3 524,23 euros au titre des charges et provisions échues
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbab7cdc6046d473acb2c
18 mai 2026
[X] [E], comparant en personne, demande au tribunal de reconnaitre le caractère professionnel de son accident et en conséquence, d'ordonner à la Caisse une prise en charge de l'accident au titre de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00093
26 janvier 2010
rétroactivement annulés ; qu'en conséquence la réformation du jugement du 24 avril 2001, en ce qu'il avait, à tort, prononcé la liquidation judiciaire de la société la Closerie de l'Europe, n'a pu priver
5e chambre civile
643f889bad85da04f53a3b5d
18 avril 2023
[Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ROUSSILLON, dont le siège social est à [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse
Service des référés
67ed8121da9e15c5131fb532
2 avril 2025
Ainsi Pylones échoue à établir avec l'évidence requise en référé le caractère prescrit des sommes sollicitées par [Localité 7] Martin 2 WL. b.
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5a3
4 juin 1980
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
soc
6079b2089ba5988459c555bf
7 novembre 1973
L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES
civ3
60794c149ba5988459c44a39
28 septembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER, SI SA DUREE N'EST
CHAMBRE 07
69ef7077cdc6046d47b8545e
24 avril 2026
Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [B] Mandataire Judiciaire et Me [F] [Y] de la SCP ABITBOL & ROUSSELET, Administrateur ; Les salariés ont désigné Mme [K] [M] en qualité
Référés Cabinet 3
671be0cacda2201c0982a249
4 octobre 2024
Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.
Chambre 9
69656c7ecdc6046d47123d05
9 janvier 2026
Aussi, par jugement du 10 mars 2023, le président du tribunal judiciaire du Mans l'a condamné au paiement de la somme de 2.061,36 € au titre des charges échues au 8 décembre 2022, outre la somme de 500
Pôle 5 - Chambre 5
60353d7eb0f2626729e74d75
26 mai 2016
ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SAS H.F.S.
3ème chambre
69e2ac89cdc6046d479fb20a
9 avril 2026
2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé
Chambre commerciale 3-2
69facba6cdc6046d47be5a0a
5 mai 2026
la société Mars, prise en la personne de Me [D], aux entiers dépens.
Référés civils
664e3590c40277ce22a23f35
29 avril 2024
en la personne de son syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101435
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que lorsque la quittance
Jld
68657e6672b7e1b6bf1da990
2 juillet 2025
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
68657e6772b7e1b6bf1da9af
68657e6872b7e1b6bf1daa08
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