lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent en bénéficier ; 2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Article D353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Article 2

—

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 23

—

La durée de service maximale quotidienne d'un service direct est de sept heures et vingt minutes.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

Article 17

—

Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.

Article 2

—

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 1

—

Les grades d'aide-astronome des observatoires et d'aide-physicien des instituts de physique du globe comportent sept échelons.

Article R265-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.

Article D446-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie :

Article L373-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 33

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.

Article 165

—

Section 2 bis : Caisses de compensation des congés payés , Art. L5343-22-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 1 : Le bureau central de la main-d'œuvre du port, Art. L5343-8, Sct.

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

Code de la santé publique

quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

pouvant être accordé pour conclure la vente en application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.

Article D6124-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

Code de la santé publique

L'équipe non médicale de l'unité de réanimation comprend au moins : 1° Deux infirmiers pour cinq lits ouverts ; 2° Un aide-soignant pour quatre lits ouverts ; 3° Un masseur-kinésithérapeute en mesure d'intervenir sept jours sur sept dans l'unité, justifiant

Article 432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept

Article 3

—

numJO=0&dateJO=20110119&numTexte=34&pageDebut=01097&pageFin=01097 Avec : NJm : nombre de jours du mois m ; nj : numéro du jour du mois ; IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ; IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3, où l'IPC est l'indice définitif

Article 7

—

I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article L145-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

de présidents et, le cas échéant, les présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six

Article 15

—

Le montant du loyer à retenir est : a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ; b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers

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