, il en résulte qu'en cas de cession de créance intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance

, il en résulte qu'en cas de cession de créance intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance

Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou

privilège institué au profit de tout commissionnaire par l'article 95 du Code de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le commissionnaire qui n'a demandé son admission au passif de la procédure

collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'encontre du même débiteur sur résolution du plan ; qu'en conséquence l'appelant, en qualité de caution, n'est pas fondé

collective à l'encontre d'un débiteur ayant bénéficié de concours consentis par des créanciers, que ces concours aient été accordés ou non antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, que

collective frappant le débiteur ; qu'en statuant ainsi, de façon tout à la fois péremptoire et générale, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard des articles 1 et suivants de la loi

collective de la société débitrice principale sans par ailleurs démontrer que la valeur des actifs de cette société, au jour de l'ouverture de la procédure collective, aurait été de nature à le désintéresser

être relevé de la forclusion, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait, retient que les époux Y..., qui ont déclaré une créance chirographaire, ont eu connaissance de l'ouverture de la procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F588 Numéro de Procédure collective

disposent néanmoins à l'encontre de Mlles X..., en leur qualité de loueurs de fonds, d'une action qui, fondée exclusivement sur le principe de la solidarité, leur est personnelle et est indépendante de la procédure

intégralement réglés du prix, ceux-ci ont assigné les cautions, M. et Mme Y..., aux fins d'exécution de leurs engagements, lesquelles ont invoqué la non-déclaration de leur créance par les époux X... à la procédure

X..., celui-ci et l'administrateur de la procédure collective ont demandé la rétractation d'une ordonnance postérieure au jugement d'ouverture, par laquelle le président du Tribunal avait autorisé la société

liquidation des biens ; que, le 25 mars 1977, la banque a fait opposition au partage pour avoir paiement de la somme principale de 83 864,03 francs, représentant le montant, à la date d'ouverture de la procédure

mais sont inopposables à la procédure collective, que le débiteur reste tenu personnellement, hors la procédure collective, que le liquidateur n'est pas, à bon droit, intervenu à la procédure et que les

prévalait comme destinataire de la notification de garantie correspondante, fixe le point de départ du délai de mise en jeu de la garantie, qui est d'un an, à la date du jugement d'ouverture d'une procédure

créance que la société détenait à l'encontre de la SCI Carnot n'avait fait l'objet d'aucune provision au cours des cinq exercices clos postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure

la dette de la caution en liquidation judiciaire est sans effet sur l'obligation de l'autre caution à toute la dette, il n'en demeure pas moins que le créancier qui omet de déclarer sa créance à la procédure