parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne M.

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 juin 2016, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation judiciaire ; La COUR, statuant

pénale, défauts de motifs et de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de quatre ans et demi

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas (la banque), a consenti,

, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 31 octobre 2001 au 30 octobre 2002 et lui demande de ne pas prononcer l'interdiction du territoire national ; qu'Abdelkader X... ne conteste pas

qu'au cours de l'année 1987 les salariés ont effectivement bénéficié de trente jours ouvrables, la cour d'appel devait rechercher s'il convenait d'accorder, au titre du samedi 15 août 1987, une journée

d'appel a violé une nouvelle fois l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Mais attendu que la cour

des dispositions de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 pour faire droit aux demandes de rappel de salaire formées par Mme Z...

de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de 1976 demeurait applicable à défaut de dénonciation expresse et justifiait une indemnité compensatrice

le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ; Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable

Alain X... indiquait qu'il n'avait pas été en mesure de faire valoir ses arguments devant la Commission nationale d'exonération ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

lui ou une exception préjudicielle, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, l'article 14 de la Convention européenne des droits

restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'[6] leur a par ailleurs demandé de rembourser les sommes perçues à ce titre, de la date d'acquisition de la nationalité française jusqu'au mois de mai 2014. M.

indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le

X... était tenu de payer à la caisse exposante la remise prévue par ladite convention ; d'où il suit qu'en déboutant la caisse de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 87-39 du

devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux

C'est donc à bon droit que la Cour nationale de discipline des commissaires de justice (la Cour nationale de discipline), après avoir relevé que Mme [D] agissait en sa qualité de présidente de la chambre