compétente pour recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

A était dépourvue de valeur probante, a mis en oeuvre la procédure de rectification d'office prévue par l'article L. 75 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur ; que l'administration a adressé

fiscales ; alors, en sixième lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise,

1741 du code général des impôts, L. 230 du livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

fiscales ; alors, en sixième lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

établir des faits présumés d'acquisitions et de ventes sans factures par la société Préférence en application de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, a saisi au domicile de M.

détenir des documents pouvant illustrer la fraude présumée, le président du Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et à violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

détenir des documents pouvant illustrer la fraude présumée, le président du Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et à violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

X... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas

X... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

X... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

de leur révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures

fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance constate que l'agent en cause est spécialement habilité par le directeur général des Impôts, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction, issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, les agents

à tort que, dans les circonstances de l'espèce, le détournement n'était pas établi ; que la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est, de.ce chef, certaine ; Mais attendu

fiscales ; Attendu que l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, les années correspondant aux exercices sur lesquels porte