de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 2 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la profession

au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle

des époux, la prestation compensatoire doit être fixée selon les revenus respectifs des époux et leur évolution prévisible ; qu'il s'ensuit que la situation de chaque époux, avant d'être comparée à celle

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle

. - La justice malade de ses experts", constitué par deux articles, intitulés respectivement Surprises de l'expertise et recours au pénal", et La justice ne s'est pas donné les moyens de sa jurisprudence

Q... et de la société Conseil Gestion aux Entreprises 13 du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Un mémoire a été produit.

du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1996) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect

[M] pour les mêmes faits et pour atteinte au secret professionnel, M.

[M], artisan plâtrier-peintre, une pension temporaire d'incapacité sous réserve du respect d'un échéancier de paiement d'un arriéré de cotisations ; que M.

[J] avait manqué aux principes d'honneur, de probité et de prudence, par non-respect de la sanction disciplinaire, qu'il avait accompli un acte de sa profession le 4 novembre 2019 en contactant l'avocat

attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions respectives

pas cette prescription de fermeture hebdomadaire, a saisi le juge des référés pour qu'il soit fait injonction à cette société, sous astreinte, de respecter cet arrêté ; Attendu que la société CMUC

Selon l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du

Sur le pourvoi formé par le Syndicat libre unité action (SLUA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections professionnelles

Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] (respectivement [Adresse 8] ou au [Adresse 9]) à [Localité 3] ; - condamné la société DS Innovations à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2023), M. et Mme [G], respectivement actionnaire principal et gérante de la société Opération de patrimoine immobilier (la société Opim), ont entendu

, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. 7.