de vente, ainsi que l'a jugé le tribunal mais l'inexistence de toute promesse qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a qualifié l'engagement contenu

synallagmatique de vente, y compris celles invoquées par la société SIP, que le paiement du prix de la levée anticipée de l'option d'achat des immeubles promis à la vente par la société SIP était subordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARIMO, dont le siège est à Paris (17e), ..., prise en la personne

Selon acte sous seing privé du 4 août 1995, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE a consenti à la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION une promesse de vente de cet ensemble immobilier pour le prix de 321.000.000

Selon les requérants, la mise en œuvre de ce projet se heurtait toutefois à deux obstacles : en premier lieu, les sociétés de promotion bénéficiaires de la promesse devenue caduque ne souhaitaient pas

F..., épouse L..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Tyfa, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ la société La Planchette, société civile immobilière, dont le siège est

Z...et de la SCP E... et associés à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société Navy Store fait grief à l'arrêt de constater que la promesse unilatérale de vente signée le 24 décembre 1999

Les rectifications correspondantes, prononcées en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 24 mars 2016.

complets comme portant sur les clauses indispensables au regard des exigences du droit des sociétés quant à la formation du contrat de société-identité des parties, forme sociale, montant du capital social

1 à cet acte, signé au mois de septembre de la même année, une promesse synallagmatique de vente du terrain d'assiette mentionné au point 2 sous plusieurs conditions suspensives, dont celle d'obtenir

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Neb.

Y... et Mme F... ont promis de vendre leur propriété à la société X..., moyennant le prix de 638 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci a été obtenu mais

à la société Savenergy, devenue Equimer, tout en s'opposant sur la date de cette cession ; devant la cour, la société Equimer, se référant à la promesse de vente signée le 16 mars 2009, prévoyant un

SUR QUOI LA COUR : La genèse du présent litige peut être retracée comme suit : Le 11 septembre 2002, la SCI Dalayrac-Choiseul a consenti une première promesse synallagmatique de vente à MM.

X..., un fonds de commerce de restaurant qu'ils avaient exploité en commun, a conclu avec ce dernier, par acte notarié, une promesse synallagmatique de vente de la moitié indivise de ce fonds de commerce

notaire est tenu d'une obligation d'efficacité de l'acte, à laquelle il ne peut se soustraire du fait qu'un agent immobilier procède à la vente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société

Suivant promesse synallagmatique de vente, établie le 21 décembre 2020 par Maître [S], notaire à [Localité 6], la SARL [Adresse 5] a cédé le bien situé [Adresse 1] à [Localité 4] à M.

X... a conclu avec la société France maintenance machines outil (la société) une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; que prétendant que la vente était sans objet, la société en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la promesse synallagmatique de vente conclue le 11 avril 2007 et de son avenant du 17 mars 2010, ainsi que celle des deux baux à ferme

l'EARL Les Fils Etienne X..., dont le siège est : 84370 Bedarrides, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit de la Société