A..., marchands de biens, ont acquis diverses parcelles de terrain à Meriel, par acte du 14 août 1980, en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans ; que, faute d'avoir exécuté cet engagement

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes commises par le salarié justifiaient le licenciement pour motif réel et sérieux mais ne pouvaient être qualifiées de faute

, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et

pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. 11.

reçu de la loi la possibilité d'exercer les droits de la partie civile, c'est à la condition que celui qui l'exerce ait subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

ne peuvent comporter aucune poursuite ; que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le faux témoignage imputé à Jean- Daniel Y... portait sur des circonstances essentielles des faits poursuivis

R..., l'exposé des faits et de la procédure formulé par les autorités américaines, notamment dans la déclaration sous serment de N...

Gamboa, étant observé que les renseignements communiqués, relatifs à la teneur de ces déclarations, permettent de qualifier les faits ainsi dénoncés de complicité d'assassinats pour avoir "procuré des

de fautifs les faits allégués contre M.

poursuivis au-delà de l'expiration du délai de prescription se rattachent par un lien de connexité ou d'indivisibilité à des faits qui font l'objet de poursuites, il est de principe qu'un acte interruptif

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur le contenu des faits induisant la nouvelle qualification ; qu'en l'espèce

dénoncés par la plainte ne peuvent légalement comporter de poursuite ou si ces faits, à les supposer établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale, ou ne sont pas de nature à causer un préjudice

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ne pouvait décider que

dénoncé (arrêt, pages 14 à 16) ; "1 ) alors que l'existence de poursuites pénales préalables à la dénonciation ne prive pas cette dernière de spontanéité, encore que les faits dénoncés ne soient pas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sont exercées du chef de viol, que si la partie civile victime des faits relevant de cette qualification le demande ; qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation que les faits reprochés sous la