Elle soutient que M. et Mme [L] ont fait construire la maison litigieuse et qu'à ce titre ils ont la qualité de constructeurs, que ces derniers ont fait appel à la société Fortin Construction pour la réalisation

GPMB devenu Bordeaux port Atlantique, dont seule la condamnation est demandée par la communauté de communes de Blaye dans le cadre de la présente instance, est par conséquent engagée, le GPMB ayant la qualité

A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter les époux [A] de leur demande de fin de non-recevoir, - constater que les époux [A] ont la qualité

de réception des travaux qui doit être prise en compte pour apprécier si l'action des demandeurs, acquéreurs des appartements rénovés, dirigée contre la SARL [...] et son assureur GENERALI en leur qualité

Le SMAAG entend engager la responsabilité de la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea construction, en sa qualité de constructeur de la station d'épuration Goelane, sur

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Dom composit, et à M.

La SCCV VERTIGO a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une police couvrant sa responsabilité décennale en qualité de constructeur non réalisateur.

- Les passes de toit ne sont pas fixées avec la quantité de vis règlementaire.

Elle provient d'un défaut de conception exclusivement imputable au constructeur la société SEG SAMRO et l'utilisation de la remorque n'est pas en cause.

[M] ès qualités de gérant de la Sarl Bl Prom, qui est aussi son gérant.

G.Y.D prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Julie BRUYERE, avocat au barreau de GRENOBLE LA COMPAGNIE

lesquels ils réclament une indemnité de 5. 000 € pour procédure abusive, soutenant qu'ils sont irrecevables à agir pour le compte du syndicat des copropriétaires, que la SCI BASTIDE n'avait pas eu la qualité

particules d'origine n'ont jamais posé le moindre problème et on été en tout état de cause remplacés par la société [Adresse 16], - à titre infiniment subsidiaire, condamner Volvo Car France en sa qualité

Le Tribunal a, à bon droit, retenu la responsabilité de la société MARON GOUDARD, en qualité de constructeur, du chef des dommages constatés qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

ou fait construire est tenu des garanties biennales et décennales, que tout dommage de nature à mettre en oeuvre la garantie décennale ne peut relever que de cette seule garantie durant un délai de 10

Elle a donc la qualité de constructeur alors que M.

[X] entretient une confusion parce qu'il a exécuté ses missions d'AMO en qualité de profession libérale en nom personnel.

dire et juger que les désordres constatés sont couverts par les garanties biennale et décennale prévues aux articles précités ; - dire et juger la société ZEDDA responsable desdits désordres en sa qualité

Sur la prescription Le fournisseur des matériaux qui n'a pas la qualité de constructeur ne peut se voir appliquer le régime de la responsabilité décennale obligatoire.