X... à participer à une plongée sous- marine en méconnaissance de la réglementation en vigueur et des règles élémentaires de prudence, n' étaient pas en lien de causalité avec le dommage, la cour d' appel

relevaient d'une assurance de chose facultative et non de l'assurance de responsabilité obligatoire, était contractuellement subordonnée à l'obtention, par l'assuré, des certificats exigés par la règlementation

Y... était présumé avoir de la réglementation en vigueur, son préjudice ne prenait pas sa source, en tout ou en partie dans la méconnaissance par le salarié d'une législation qu'il était présumé connaître

l'arrêt retient exactement qu'un local ne peut échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que s'il répond aux conditions objectives de confort et d'habitation prévue par la réglementation

contrat, les exploitants devaient débiter une quantité minimale de bière qui leur serait livrée aux prix et conditions pratiqués par la brasserie dans la région, ces prix devant être fixés par la réglementation

lesquelles, d'une part, la convention collective nationale applicable dans les industries laitières, qui dispose en son article 40 que les heures supplémentaires sont majorées conformément à la réglementation

contrainte horaire inhérente à ce mode de distribution à domicile et qui s'impose à tous les intéressés, ni le contrôle opéré par l'éditeur, ni les modalités de rémunération qui résultent de la réglementation

X... disposerait des autorisations administratives nécessaires à la reprise de l'exploitation, que celui-ci ne prouvait pas que les réglementations en vigueur lui imposaient la présence d'un parking pour

résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... s'il désire exercer une activité salariée les justificatifs prévus par la réglementation

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les permis de construire contestés ont fait l'objet des formalités de publicité prescrites par la réglementation

qui ont été pris dans les intérêts privés du 3ème adjoint au maire, sont entachés d'un détournement de pouvoir ; - les conditions d'assainissement du projet ne répondent pas aux exigences de la règlementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

Ainsi, lorsqu’un arrêté par lequel votre service, après avoir constaté une ou plusieurs violations de la réglementation en vigueur, met en demeure l’établissement d’y remédier dans un certain délai sous

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou de tous autres éléments de nature à établir la présentation du pli par le préposé du service de la Poste, conformément à la réglementation

de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - le maire ne pouvait refuser le permis de construire sollicité au motif de l'absence d'informations sur les mesures prises pour respecter la règlementation

d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation

, constitutive d'une infraction pénale, pour invoquer un droit acquis sur la base de dispositions contractuelles non conformes à la réglementation en vigueur ; Attendu, en effet, que la question au centre