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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54d44
7 janvier 1971
ARRET DU 11 AVRIL 1967 LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 10 % PRATIQUE SUR SES HONORAIRES ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE FIXER LA SOMME RESTANT DUE
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10304
31 mars 2016
[X], était tenue de s'acquitter de l'intégralité de la rémunération due à ce dernier et que c'est en conséquence à juste titre que le conseil a alloué au salarié la somme de 81 390 € au titre du « retention
Pôle 1 - Chambre 4
G0727c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb33
4 juillet 2023
reçu par le greffe le 6 mars 2020, Mme [K] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe et sollicite : - que la SCP Brouard Daude es qualité de liquidateur judiciaire de M [P] verse l'éventuelle rémunération
5ème chambre, JU
DTA_2101523_20221103
3 novembre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de salaire, remis au requérant sur ces périodes, et il n'est pas contesté des erreurs dans les modalités de calcul de la rémunération due à M.
Trib. de Commerce
69d7898acdc6046d47a267c1
2 avril 2026
obligations de formation professionnelle des apprentis ; * Que s'agissant du premier point, il ressort du signalement et des pièces associées que la société DBOSS n'a pas versé l'intégralité des rémunérations
2ème chambre
DTA_2302148_20250528
28 mai 2025
de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser l'intégralité des rémunérations
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574a
12 septembre 2001
contradictoirement ; Reçoit l'appel en la forme ; Au fond ; Confirme le jugement en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt et notamment en ce qu'il a retenu le principe d'une rémunération
6253cde4bd3db21cbdd94dc4
28 janvier 2021
Aussi, les griefs formulés à l'encontre de Me [U] quant au retard pris dans le traitement de l'affaire n'ont pas lieu d'être pris en compte et il convient de ne retenir, pour apprécier la rémunération
6253cde4bd3db21cbdd94dcd
Aussi, les griefs formulés à l'encontre de Me [S] quant au retard pris dans le traitement de l'affaire n'ont pas lieu d'être pris en compte et il convient de ne retenir, pour apprécier la rémunération
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200592
10 avril 2014
Z...et l'EURL Groupe Jean Z...font grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme le montant des frais et émoluments dus à l'avoué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que la suppression de la profession
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02245
17 décembre 2008
prime d'équipe conventionnelle ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point ; que la demande en paiement de dommages et intérêts supplémentaires fondée sur le non-paiement par l'employeur de rémunérations
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401161_20250401
1 avril 2025
-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté et d’enjoindre au maire de Pamandzi de le réintégrer, de procéder à sa reconstitution de carrière et de lui verser la rémunération
4ème Chambre
DTA_2008028_20230515
15 mai 2023
universitaire de Lille a émis un avis défavorable à son avancement au grade de technicien hospitalier ; 4°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de lui verser la rémunération
61372340cd580146774075f1
17 février 1999
l'allocation de dommages-intérêts pour la rupture imputable à l'employeur... qu'il est constant que la rupture de la relation de travail intervenue le 27 octobre 1990 (intervenue à son initiative) est due
Pôle 1 - Chambre 2
616318c3e0639f4f1a04a51d
12 janvier 2011
Les redevables de la rémunération due au titre de la copie privée sont le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intra-communautaires, de supports d'enregistrements utilisables
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10483
19 mai 2021
à Monsieur [P], de telle sorte qu'à la date du 22 novembre 2016, date de la lettre notifiant la prise d'acte de rupture, l'employeur était débiteur envers son salarié, au titre de rémunérations
comm
61372295cd580146773fec48
9 avril 1996
lancement de l'exploitation d'un restaurant créé par la société Grand hôtel Capoul (la société) au sein de l'établissement ainsi dénommé; qu'ayant rompu ses relations avec la société, il l'a assignée en rémunération
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00232
4 février 2009
du salarié, le fait, pour l'employeur, de réduire l'avance sur commission, en fonction du chiffre d'affaires du salarié, sans modifier le taux même des commissions ni le montant de la rémunération due
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1d
4 janvier 2023
travail commence ou prend fin un autre jour que le dernier jour d'un mois, la valeur du SMIC retenue pour le mois lors duquel le salarié rejoint ou quitte l'entreprise est ajustée du rapport entre la rémunération
61372492cd58014677416989
18 octobre 2005
du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 4 janvier 1999, à la société My Lord's production (la société), les bases d'un redressement de cotisations sociales calculé après taxation forfaitaire des rémunérations
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