Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième

Article 1

—

Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs visés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 2 019 euros.

Article 9

—

Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant. Le défaut de réponse est considéré comme un refus.

Article 5

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants

Article 4

—

Les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements d'outre-mer perçoivent l'indemnité temporaire de cherté de vie instituée par le décret n° 49-17 du 4 janvier 1949 aux taux et dans les conditions fixés par ledit décret.

Article 6

—

Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.

Article 1

—

L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 050 euros pour le président et 525 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.

Article 3

—

La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence

Article 4

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants

Article R2315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Code du travail

A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est défini à l'article R. 2314-1.

Article D316-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Dans les lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1, un calendrier prévisionnel des jours de travail est établi mensuellement et remis par l'employeur aux salariés huit jours avant le début du mois auquel il s'applique.

Article R663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des modalités prévues par décret.

Article D751-47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité

Article 2

—

Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.

Article R6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article

Article R117-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

L'aide est versée mensuellement.

Article A712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

Code de commerce

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

Article R914-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret

Article D351-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

La durée d'assurance minimale prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 351-10 est fixée à 120 trimestres.

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