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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fd
23 mars 2010
ajoutant " les retours de livres que MAXILIVRES n'a plus la capacité d'accepter a fait l'objet de diverses réunions de travail avec les responsables de la société.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300695
12 juin 2013
avant que la société Siba ne lui en adresse trois exemplaires pour signature le 6 novembre 2008, que faute d'acceptation expresse par la société Delas, la délégation de paiement ne pouvait avoir aucun
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110286
11 mai 2017
de reprendre et de la manière dont les retours ont été traités (retours acceptés ayant donné lieu à l'émission d'un avoir, retours refusés n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un avoir), l'auteur/Editions
ECLI:FR:CCASS:2012:C100789
28 juin 2012
X... au paiement d'une amende civile de 300 euros, le jugement retient que celui-ci a fait dégénérer en abus le droit d'avoir recours à justice, ceci en l'absence de tout principe de créance sur la société
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-149053
24 novembre 2014
:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after
comm
6079d3e59ba5988459c59aad
3 mai 2000
National Bank of New York (RNB) pour le règlement de sa dette ; Attendu que le CDR fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'acceptation d'une lettre
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58787bbf04ef7857c114a
8 avril 2025
Saisie de la contestation de la mise en demeure, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 25 mars 2024.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10084
6 mars 2019
A ce titre, le prêteur reconnaît et accepte, irrévocablement, que son recours à l'encontre de l'emprunteur soit limité à la mise en jeu exclusive des garanties et sûretés susvisées, étant précisé que ses
cr
6137256acd5801467741d854
16 octobre 1997
. : Sur sa recevabilité, Attendu que le demandeur a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC004019102
29 août 2006
:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8BD2CFA4 { width:35.21pt; display:inline-block
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125a4
27 mars 2018
Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission'; Considérant, toutefois, d'une part, que suivant
6079d6799ba5988459c5b527
13 avril 1972
DIRECTS EN RAISON DE LA SITUATION PEU BRILLANTE DE LA SOCIETE BAUDUIN, QUE CELLE-CI A ACCEPTE QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT PAYES DIRECTEMENT, QUE CHACUN DE CES PAIEMENTS DIRECTS A DONNE LIEU A UN CERTIFICAT
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339
11 mai 2023
Faits et procédure 1.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Dans ces conditions, elle accepte de mettre à jour ses demandes, afin de se fonder uniquement sur les montants reconnus par le comptable de la société ULMANN.
Pôle 1 - Chambre 9
65166de8788aac83189ea63d
5 septembre 2023
Cette facture a été payée librement et en toute connaissance de cause par la société requérante, le 27 novembre 2019 de sorte qu'il s'agit de paiements après service rendus qui ne peuvent être remis en
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
Elle fait également état du fait qu'une acceptation de l'évaluation des dommages établie par les experts d'assurance ne se confond pas avec l'acceptation du montant de l'indemnité d'assurance et ajoute
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10364
4 juillet 2018
de la BNP Paribas et des assureurs : « il résulte des constatations faites par la Cour qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque, courtier de l'assuré, dès lors que celui-ci, comme il l'a reconnu
soc
61372490cd580146774168aa
31 octobre 2006
contrat de travail aux torts de l'employeur, que celui-ci a contestée par courrier du 24 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice distinct subi du fait de leur résistance fautive au paiement des honoraires, CONDAMNER l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
6137264ccd580146774247d2
7 avril 2004
Z..., parce qu'il a reconnu l'homme qui avait déjà tenté de le tromper plusieurs années auparavant ; ... que les faits reprochés aux prévenus sont établis et le jugement sera confirmé sur la culpabilité
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