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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9fd

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

ajoutant " les retours de livres que MAXILIVRES n'a plus la capacité d'accepter a fait l'objet de diverses réunions de travail avec les responsables de la société.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300695

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

avant que la société Siba ne lui en adresse trois exemplaires pour signature le 6 novembre 2008, que faute d'acceptation expresse par la société Delas, la délégation de paiement ne pouvait avoir aucun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110286

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de reprendre et de la manière dont les retours ont été traités (retours acceptés ayant donné lieu à l'émission d'un avoir, retours refusés n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un avoir), l'auteur/Editions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100789

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... au paiement d'une amende civile de 300 euros, le jugement retient que celui-ci a fait dégénérer en abus le droit d'avoir recours à justice, ceci en l'absence de tout principe de créance sur la société

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-149053

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

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Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59aad

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

National Bank of New York (RNB) pour le règlement de sa dette ; Attendu que le CDR fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'acceptation d'une lettre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58787bbf04ef7857c114a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Saisie de la contestation de la mise en demeure, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 25 mars 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10084

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

A ce titre, le prêteur reconnaît et accepte, irrévocablement, que son recours à l'encontre de l'emprunteur soit limité à la mise en jeu exclusive des garanties et sûretés susvisées, étant précisé que ses

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d854

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

. : Sur sa recevabilité, Attendu que le demandeur a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC004019102

Admin. suprême

29 août 2006

29 août 2006

:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8BD2CFA4 { width:35.21pt; display:inline-block

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c125a4

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission'; Considérant, toutefois, d'une part, que suivant

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b527

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

DIRECTS EN RAISON DE LA SITUATION PEU BRILLANTE DE LA SOCIETE BAUDUIN, QUE CELLE-CI A ACCEPTE QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT PAYES DIRECTEMENT, QUE CHACUN DE CES PAIEMENTS DIRECTS A DONNE LIEU A UN CERTIFICAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conditions, elle accepte de mettre à jour ses demandes, afin de se fonder uniquement sur les montants reconnus par le comptable de la société ULMANN.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de8788aac83189ea63d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Cette facture a été payée librement et en toute connaissance de cause par la société requérante, le 27 novembre 2019 de sorte qu'il s'agit de paiements après service rendus qui ne peuvent être remis en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait également état du fait qu'une acceptation de l'évaluation des dommages établie par les experts d'assurance ne se confond pas avec l'acceptation du montant de l'indemnité d'assurance et ajoute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10364

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la BNP Paribas et des assureurs : « il résulte des constatations faites par la Cour qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque, courtier de l'assuré, dès lors que celui-ci, comme il l'a reconnu

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168aa

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

contrat de travail aux torts de l'employeur, que celui-ci a contestée par courrier du 24 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice distinct subi du fait de leur résistance fautive au paiement des honoraires, CONDAMNER l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Z..., parce qu'il a reconnu l'homme qui avait déjà tenté de le tromper plusieurs années auparavant ; ... que les faits reprochés aux prévenus sont établis et le jugement sera confirmé sur la culpabilité

Source officielle

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