C'est dans ces conditions que, par jugement du 14 mai 2018, le tribunal de grande instance d'Evry a : - rejeté les fins de non-recevoir, - déclaré recevables les demandes des époux [P], - débouté les

En outre, en application de l’article L 136-5 du code de la sécurité sociale, il est redevable des contributions dues par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non salariées des professions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

______________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 761 F-P+B Pourvoi n° C 16-15.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée

VIGNEAU, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° V 20-21.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

pouvait être assujetti à des cotisations URSSAF, les dividendes perçus donnant lieu uniquement à perception de la CSG et du RDS, et au versement de cotisations d'allocations familiales dont sont redevables

_________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 626 F-P+B Pourvoi n° T 16-16.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la S.A.R.L. [1], venant aux droits de la SARL [2], A titre reconventionnel': - condamner la S.A.R.L. [1] au règlement de la somme de 10 203 euros au titre de son indu, dont la somme de 5 187 euros non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Bernard, demeurant à Villeneuve-la-Salle (Hautes-Alpes

Y... à la société DC Management sur le point de savoir si le désistement du premier devait ou non être constaté et produire son effet extinctif ; qu'il a ainsi apprécié si la non acceptation du défendeur

reclassement était bien fondé, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un harcèlement moral et qu'elle n'avait pas commis de travail dissimulé, - de l'infirmer en ce qu'il a jugé qu'elle était redevable

ENERGY LATAM S.L.U, dont le siège social est [Adresse 3], (Espagne) 2) SAS SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY - vient aux droits de la SARL SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY WIND (anciennement dénommée GAMESA

VIGNEAU, président Arrêt n° 263 F-B Pourvoi n° A 21-11.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________