AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale

Par conséquent, il y a lieu de condamner la société Symbiose à payer à Monsieur [K] [A] et Madame [L] [A] la somme de 23 847,70 euros avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction.

A L'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE GENERALE-ACCIDENTS, AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LES ASSURES EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE

général des prix est prohibée par le code monétaire et financier, force est de constater que l'indice retenu est une moyenne entre deux indices, de sorte qu'il n'y a pas lieu de constater la nullité de

déclaré Christian X... coupable d'avoir chassé à l'agrainée, l'a condamné en répression au paiement d'une amende de 400 euros et a ordonné le retrait de son permis de chasse pour une durée d'un an ;

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; que c'est ainsi qu'elle évoque le cas du docteur Z..., à qui le ministère de la Santé, écrit-elle, a refusé l'autorisation d'effectuer de telles transplantations au motif essentiel que l'Igas a mis

CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° R 16-10.819 R É P U B L I Q U E F R A

dues par la société Electricité signalisation (ELSI), a, le 3 mai 1995, communiqué à celle-ci ses observations auxquelles il a été répondu le 16 mai 1995, a dressé un rapport de contrôle le 10 juillet

fixé à 300 000 francs " valeur septembre 1979 ", stipulé payable comptant le jour de la vente, devait être actualisé par référence aux variations de l'indice national du bâtiment tous corps d'état " BT

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

apos;indice national INSEE du coût de la construction dont les éléments de référence sont indiqués en page 4 » mais que la date de révision et l'indice de référence figurant dans le cadre réservé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Madame [T] [E] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

.., la société La Brosse et Dupont a cessé tout versement pour le financement de ces contrats et que Jacques A... a même donné pour instruction de les résilier ; que, dès cette époque, Jacques A... a donc

Jean-Claude, - A... Franck, - A... Pascal, - B... Alain, - C... D... Hermilo, - E... Antoine, - F... Pierre, - G... H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mentionné à cet article ; que lorsque l'indice du coût de la construction a varié en hausse, au cours de la période de référence, le prix du bail ne peut être révisé pour être fixé à un montant inférieur