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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

législatives des années 2002, 2007, 2012 et 2017, aux élections régionales des années 2004 et 2010, aux élections municipales de l'année 2014, aux élections européennes de l'année 2004 ainsi qu'au référendum

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222117

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ; 2) d'inscrire dans la Constitution la faculté pour tout citoyen français d'exiger la tenue d'un référendum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204768_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser; / ii) Protègent le droit qu'ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1d

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

A cette époque, l'Algérie était encore française puisqu'elle n'a accédé à l'indépendance qu'à la suite du référendum du ler juillet 1962.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103931_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser; / ii) Protègent le droit qu'ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de5

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

législatives des années 2002, 2007, 2012 et 2017, aux élections régionales des années 2004 et 2010, aux élections municipales de l'année 2014, aux élections européennes de l'année 2004 ainsi qu'au référendum

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161130

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

. | 28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996019

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

. | 28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200520

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

. | 28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538082

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

. | 28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694135

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

28-025-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS RÉGIONALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155782

Admin. suprême

4 juin 2015

4 juin 2015

1 provides that citizens of legal age (18 years), except those deprived of legal capacity and those serving prison sentences, have the right to elect State and municipal bodies and to take part in referenda

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164506

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008250035

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030931886

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

. | 28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296266

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

28-08-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933983

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

. | 28-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046244

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES. - CRITÈRES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200774

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

laquelle le décret l'instituant a été pris sur demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation des assujettis par référendum

Source officielle