B dès lors que ce dernier a obtenu sa mutation à Brest le 1er octobre 2019 ; la circonstance que la décision attaquée a reçu application est sans incidence sur le constat du non-lieu à statuer ; - la

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sa mutation disciplinaire, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de trouble manifestement illicite constitué par la mise en oeuvre de cette mutation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Olivier X... contestait par écrit avoir donné son accord pour cette mutation sur les conditions de laquelle aucune précision ne lui avait été donnée.

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ont été invités à formuler, précise au point I-2-3 (transmission des demandes) : "en signant le formulaire de confirmation de demande de mutation ou l'imprimé papier, les personnels s'engagent à accepter

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ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE MUTATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL NON ACCEPTEE PAR L'INTERESSE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE SPECIALE D'AUTORISATION PREALABLE, QUE PAR SUITE, FAUTE

mémoire enregistrés les 19 février 2021 et 20 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me d'Oria, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de Clisson a refusé

pourvois n° M 11-27.608, N 11-27.609 et S 11-27.613 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société JRI Maxant en qualité d'assistantes commerciales, ont refusé

cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu

été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus