La préfète soutient que sa décision, entachée d’une erreur de plume, n’a que pour objet de refuser le renouvellement du titre de séjour demandé par le requérant. M.

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Renouvellement d'autorisation d'exploitation - Refus annulé par le tribunal administratif - Réparation du préjudice - Fixation de l'indemnité

d'habitation, auxquels les consorts de Y... avaient délivré un congé aux fins de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ont fait valoir que, dans le même immeuble, d'autres

de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres

juin 1982, alors, selon le moyen, "d'une part, que satisfait aux exigences des articles 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 le bailleur qui soumet à la signature du locataire un contrat de location renouvelé

de renouveler la carte de résident d'un réfugié dont il a été mis au statut de réfugié en application du 1° de l'article L. 511-7 de ce code. 22.

Le 4 octobre 2011, il a renoncé à son statut de réfugié. Le 15 janvier 2024, M. A... a demandé le renouvellement de sa carte de résident.

[C] de son refus de le réintégrer. 7. Le 7 mars 2019, la CDAPH a renouvelé l'orientation de M.

Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « réfugié », ensemble la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son récépissé de demande de titre

, retirée ou son renouvellement refusé.

Z... ayant été mis en examen du chef de tentative d'assassinat, plusieurs examens psychiatriques ont relevé l'existence d'un trouble mental ayant aboli le discernement de l'agresseur ; que d'autres examens

, retirée ou son renouvellement refusé.

B demande au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et son récépissé de demande de titre de séjour.

estomper le caractère trompeur du message publicitaire, basé sur la création et la nouveauté d'un commerce dont le gérant savait, puisque cette pratique, érigée en stratégie commerciale visait à renouveler

la loi du 13 janvier 1989, les bailleurs ont réitéré leur proposition par acte du 30 novembre 1989 et assigné leurs locataires le 22 décembre suivant afin de faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de

C a perdu son statut de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 décembre 2022, notifiée le 13 janvier 2023, de sorte qu'il ne peut prétendre au renouvellement