D'APRES LA VALEUR MARCHANDE QU'AURAIENT EUE LES PRODUITS DETRUITS PARVENUS A MATURITE..." ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI CELLE DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N 76-271 DU 19 MARS 1976, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

l'année 1980, quel que soit le pays d'origine ou de provenance ; Vu la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre et le décret du 2 mai 1939 portant règlement

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DERNIER ALINEA DU DECRET N 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

commission de la concurrence ; - condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité de 900 000 F, avec intérêts de droit à compter du 2 août 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret portant règlement

HECTOLITRES PAR HECTARE, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 19 MARS 1976 PORTANT REGLEMENT

PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LA LOI NO 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI NO 46-942 DU 7 MAI 1946 ; VU LE REGLEMENT

NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 PORTANT REGLEMENT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21

PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 1042 PREVOIT, EN CETTE MATIERE, L'INTERVENTION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 25 AOUT 1972, UNIQUE

recours hiérarchique qu'il avait formé contre cette première décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 59-311 du 14 février 1959 portant règlement

D'EXERCER, A TITRE PROFESSIONEL, UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT DU ETRE RECLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10

territoriale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime

territoriale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 4 août 1955 portant règlement

ESSENTIELS QUE " LE CHANVRE INDIEN " CONSTITUE PAR LES SOMMITES FLORIFERES ET FRUCTIFERES DE LA PLANTE FEMELLE DU CANNABIS SATIVA, " VARIETE DITE INDIENNE ", DE L'ARTICLE 5166 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement