Codes de loi français

Article 19-3

Peuvent accéder au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, à l'échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle les directeurs des soins titulaires du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle

Article 1

Délégation est donnée, dans les limites de leur compétence territoriale, aux préfets de région, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les décisions d'attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d'indemnité

Article L613-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

groupe ; 2° L'ouverture d'une procédure susceptible de donner lieu au prononcé d'une sanction, l'adoption d'une mesure prévue aux articles L. 612-31 à L. 612-33 ainsi que l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en application de l'article

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé cette condamnation ; 4° La décision est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions au regard de la loi française.

Article L4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription.

Article 62-15

Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en

Article R621-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.

Article R665-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé.

Article 54

Le président de la chambre nationale peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les

Article 618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le

Article R411-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.

Article 213-1.34

Contrôle des rejets d'hydrocarbures

Article 213-4.11

Rejet des eaux usées

Article 213-1.15

Contrôle des rejets d'hydrocarbures (*) (**)

Article 29

Surveillance des rejets aqueux

Article 29

Surveillance des rejets aqueux

Article 37

La décision d'agrément est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale de l'économie, de l'emploi

Article R3131-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic

Article D334-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59

Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe.

Article 8

Toutefois, l'inscription est réputée effectuée si elle n'a fait l'objet d'un refus motivé dans le délai prévu à l'alinéa précédent. Cette inscription est valable trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes formes.