renvoi du dossier fixé au 4 juillet 2008 ; qu'il ne justifie toujours pas avoir soldé sa dette à ce jour ; Attendu que le Conseil des créanciers était fondé à refuser, le 26 septembre 2008, la remise

dispositions de l’article 788 du code de procédure civile, de : -ordonner à la société CNP Assurances de communiquer à la SCI [Adresse 8] tout élément de preuve permettant de justifier de la réalité de la remise

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a relaxé Claire Z... et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que, le fait pour Claire Francine Z... de s'être fait remettre les chèques

D'une part, si la requérante verse aux débats douze copies de chèques et bordereaux de remise de chèque établis entre le 2 décembre 2020 et le 27 février 2023, pour des montants allant de 20 euros à 50

immobilier est prohibée par l'article 6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1970 si elle est intervenue avant la constatation dans un seul acte écrit de l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, la somme remise

mémoire en défense, que Mme A... a également reçu le 23 janvier 2024 un virement de 60 euros provenant de Mangopay, le 3 avril 2024 un virement de 210 euros provenant de Mangopay, le 5 avril 2024 deux remises

en mars 1997 et notamment le 28 mars 1997, après avoir démarché des victimes à leur domicile, exigé ou obtenu d'elles, directement ou indirectement, une contrepartie ou un engagement, en l'espèce la remise

en mars 1997 et notamment le 28 mars 1997, après avoir démarché des victimes à leur domicile, exigé ou obtenu d'elles, directement ou indirectement, une contrepartie ou un engagement, en l'espèce la remise

de remise du chèque.

A, présent en France depuis l'année 2012, travaille comme ouvrir du bâtiment comme en attestent les virements et remises de chèque figurant sur ses relevés de compte bancaire, que l'erreur de fait concernant

exercé les fonctions de gérant depuis la création de la société le 13 mars 2002 ; qu'en revanche par la production aux débats d'une demande en date du 3 novembre 2004, de deux extraits K BIS et la remise

X...ont versé partie des fonds destinés à financer le prix d'achat des terrains, que la SARL X...FACADES y a participé par remise d'un chèque sur le compte bancaire de la SCI LES RIVIERES D'ORGE d'un montant

frais de notaire, ni à des avoirs ou indemnités versés par son assureur mais seulement à deux versements en espèces de 900 et 1 000 euros que la requérante présente comme un prêt familial et à une remise

[V] [C] verse aux débats des courriels montrant qu'à trois reprises il a effectué des remises de chèques à la banque, qu'il a transmis une demande de recherche de stagiaire pour la boutique [Adresse 5]

opérations enregistrées en les livres de la société Factocic postérieurement à l'acte de saisie, dans le cadre du contrat d'affacturage ne correspondent pas à celles visées par l'article 47 qui sont les remises

Monsieur Gérard X..., fils de l'appelant, a reconnu, lors de son audition, le 14 mai 1997, par les services de police de TOURCOING avoir obtenu de son père, pour le règlement d'une dette de 229 francs, la remise

B... que son compte avait été, quelques jours plus tôt, crédité d'une somme de 1 000 000 francs par remise d'un chèque sur la cause et l'origine duquel il ne fournit pas d'explication ; que l'arrêt retient

bancaires anormaux de nature à éveiller les soupçons d'un banquier normalement vigilant, il ne prend aucune mesure destinée à vérifier la régularité de ces mouvements, qu'en l'espèce, en présence de la remise