de PARIS RG n° Q19-16.350 DEMANDERESSES AU RENVOI APRES CASSATION S.A.S.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces sommes au motif que des carences dans l'organisation de la

[O] l'avait précisé, il n'était pas possible de détenir en paiement plus de 1% de la société cessionnaire sans remettre en cause leur exonération fiscale, que M.

la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime des micro-entreprises en l’absence de recettes locatives au cours des années en litige et, d’autre part, de la remise en cause de

Morris France SA ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que la société Philip Morris France, partie à l'instance en qualité de civilement responsable d'Alain X..., se soit pourvue en cassation

Dans ces cas, la preuve de la remise effective de ces chèques et de l'encaissement des fonds par Madame [P] [Z] n'est pas rapportée. « Mag auto » (entreprise exploitée par le couple [Z]).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M.

L’article 1er du contrat définit les surcoûts directs et indirects comme désignant : « les surcoûts directs (notamment : coûts d’investissement su lémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il n'y a donc pas de triple identité d'objet, de cause et de parties. Enfin, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée en l'espèce, au vu des éléments nouveaux justifiant la présente demande.

Quant à l'indemnisation, la Cour de cassation a affirmé que l'indemnisation due en cas d'expropriation indirecte est suffisante pour garantir un «   juste équilibre   » entre les exigences de

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lille et remis

N° Y 17-82.544 F-D N° 2774 VD1 8 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

[F] [A] devra rapporter à la succession de Mme [B] [W] la somme de 3.811,23 euros remise par la défunte au cours de l'année 1999, - dit que M.