Y... par la communauté au titre de parts d'une société constituée après le mariage et sur le montant de la rémunération du gérant de l'indivision postérieurement à la dénonciation de la convention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), que le Crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) a, sur le fondement d'un état exécutoire, mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations

L'employeur a soutenu devant la cour d'appel qu'il n'y avait pas eu accord sur la rémunération. 5. Le moyen est donc recevable.

X... a soutenu dans ses conclusions demeurées sans réponse que l'employeur considérait qu'il donnait entière satisfaction sur le plan professionnel puisqu'il lui versait une rémunération de 10 000 francs

Y... percevrait une redevance de 24,5 % de la marge nette avant impôt du département Guid'Hôtel, que sa rémunération serait portée avec effet rétroactif au 1er juillet 1985 à 22 000 francs, que la rémunération

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème et 3ème chambres réunies), au profit de la société Neodis, société anonyme, dont le siège est

Y... a toujours contesté, et ce, dès le 3 novembre 1987, le mode de rémunération de ces heures ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence d'un accord

Immobilier, a annulé les redressements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant des rémunérations

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Paris et son Histoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies

La cour d'appel en a déduit qu'en signant cet avenant, le salarié avait accepté la suppression de cet élément de sa rémunération. 9.

salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. 8.

alloué à un représentant du personnel pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale, ce salarié ne devant subir aucune perte de rémunération

compter du 6 juillet 1998 en qualité d'ingénieur commercial par la société Cril ingénierie, société de conseil et d'assistance en informatique et téléphonie ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération

activité, telles par exemple que le chargement d'outils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que le mode conventionnel de rémunération

de l'accord RTT du 29 novembre 1999 ; 2°/ que constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération

; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, outre la rémunération des autres salariés occupant des postes comparables, le maintien de la rémunération était impossible afin d'assurer le maintien de la salariée

compte dans la facturation mensuelle présentée à la centrale nucléaire de Gravelines; qu'ainsi, en se fondant, pour exclure le délit de marchandage, sur le fait qu'"aux termes du contrat", la rémunération

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaires et de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part Mme X... réclamait dans ses conclusions d'appel la rémunération